Article 128

I. - Dans le premier alinéa de l' article L. 352-3 du code du travail, les références : « L. 351-9, L. 351-10, » sont supprimées.
II. - La deuxième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Ces prestations ainsi que les allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l' article 1031 du code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables. »