Article 131


I. - Au dernier alinéa de l' article L. 351-9 du code du travail, les mots : « à l'exception des taux qui sont fixés par décret » sont remplacés par les mots : « à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret ».
II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du même code est ainsi rédigée :
« Le taux de cette allocation, qui est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret. »