Article 141

L' article 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »