Relevons simplement que « les SDAU sont établis pour les communes dont les perspectives d’évolution requièrent la définition d’orientations fondamentales d’aménagement devant constituer le cadre des interventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Les SDAU sont établis dans le cadre des directives nationales d’aménagement du territoire et éventuellement de directives particulières données par le préfet de région. […] L’établissement d’un SDAU est décidé par le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l’équipement si le territoire intéressé par le schéma est tout entier situé à l’intérieur d’un même département » 449 .
Décret n°69-551 du 28 mai 1969 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme et aux schémas de secteur, Article 1.