4.2.2.4. La procédure d’approbation du SDAU de la ville nouvelle

La modification du projet de SDAU pour tenir compte des avis des collectivités locales et des études de transport menées en liaison avec la DDE pose le problème de son approbation. S’agissant d’une agglomération nouvelle, le SDAU de L’Isle d’Abeau doit être approuvé par décret pris sur le rapport des ministres de l’Equipement, de l’Intérieur, des Transports (articles R 122-14 et R 122-17 du Code de l’Urbanisme), sans qu’il soit besoin d’un décret en Conseil d’Etat, car moins d’un quart des communes a fait opposition lors de la consultation de 1974.

Mais les textes sont relativement imprécis quant à la procédure à suivre. A partir du moment où le schéma a subi des modifications, il conviendrait de le représenter à la CLAU pour information, et ce afin de respecter l’esprit de ces textes, et notamment le principe de « l’élaboration conjointe ». La question peut également se poser de la valeur juridique du document de 1975 par rapport au texte initialement approuvé par les instances consultées. Pour les responsables de l’EPIDA, les modifications ne bouleversant pas l’économie générale du projet au sens de la jurisprudence du conseil d’Etat (zonage, équipements, croissance prévue), il n’apparaît pas absolument nécessaire de reconsulter la CLAU. Il s’agit également d’éviter toutes nouvelles consultations qui risquent de remettre en cause les options fondamentales du schéma ayant déjà fait l’objet d’un accord.

En outre, la nécessité de reconstituer une Commission puisque la précédente n’avait pas de représentants du SCANIDA aurait entraîné un allongement important des délais et une réouverture d’un débat politique pouvant bloquer la procédure d’approbation, surtout en période préélectorale. Deux solutions sont dès lors envisagées par les responsables de l’EPIDA et les fonctionnaires du Groupe Central des Villes Nouvelles : soit faire approuver un SDAU identique à celui soumis à l’avis des communes, soit ne retenir que les modifications qui découlent strictement des avis émis. Il est décidé de ne pas réunir une nouvelle et dernière fois la CLAU au motif que les modifications sont demandées et approuvées par les collectivités locales elles-mêmes. Ces modifications portent de surcroît pour les plus mineures sur les communes hors-SCANIDA et pour l’essentiel sur le périmètre du SCANIDA. Le projet définitif est donc transmis à l’ensemble des communes du SDAU pour information, sans qu’il ne soit besoin de recueillir leur délibération.

Le schéma est approuvé le 10 mars 1978 par décret interministériel dans un contexte politique où les rapports entre les pouvoirs locaux et l’Etat sont des plus conflictuels : le décret du 24 juin 1977 déclarant d’utilité publique l’acquisition par l’EPIDA des immeubles nécessaires à l’aménagement du deuxième quartier de la ville nouvelle est déféré à la censure du Conseil d’Etat par les communes de Saint-Alban-de-Roche, Four, Roche et Vaulx-Milieu ; la consultation pour la révision du périmètre d’urbanisation de la ville nouvelle est par ailleurs lancée (elle aboutira au retrait de treize communes du SCANIDA sur vingt et une) ; enfin, le décret d’approbation du SDAU est déféré dès sa publication à la censure du Conseil d’Etat pour « excès de pouvoir » par les communes de Four, Roche, Vaulx-Milieu et Saint-Alban-de-Roche.