4.2.2.5. Les objectifs du SDAU de la ville nouvelle et les instruments d’intervention utilisés : les instruments coercitifs, persuasifs et incitatifs

La question des instruments d’intervention des acteurs publics fait l’objet d’une abondante littérature de la part des juristes et des politologues. Plusieurs d’entre eux ont tenté de dresser une typologie (Y. Mény, J.-C. Thoenig, 1989 ⁴⁸⁶ et L. Salomon, 1981 ⁴⁸⁷ ). En combinant ces analyses, nous distinguons trois grands types d’instruments utilisés par l’administration et ses outils techniques que sont la Mission d’Etude et l’établissement public pour atteindre les objectifs du SDAU :

• les instruments coercitifs déterminent des dispositions organisationnelles, financières ou de procédure qui contraignent les acteurs à adopter un comportement « favorable » aux objectifs que s’est fixé le SDAU. Ces instruments s’appuient principalement sur la ressource « juridique ».
• les instruments persuasifs s’appuient principalement sur les ressources cognitive et communicative afin de convaincre les représentants des collectivités locales et les acteurs sociaux, dans le sens des objectifs du SDAU.
• les instruments incitatifs recouvrent essentiellement l’encadrement financier du « projet » ville nouvelle. Cet encadrement comporte deux catégories de mesures : les premières concernent la coordination des interventions de l’Etat ; les secondes visent plus particulièrement la gestion locale, c’est-à-dire le budget du syndicat communautaire.
• Les instruments coercitifs : l’arsenal « juridique »

La législation a mis à la disposition de l’administration et de ses outils, en l’occurrence la MEAVN et l’EPIDA, un arsenal d’instruments leur permettant de contraindre directement les représentants des collectivités locales pour qu’ils ne puissent pas s’opposer à la réalisation du projet de ville nouvelle tel que le SDAU le définit. Si le droit constitue le socle de toute action publique, il est assurément la source de légitimation par excellence de la ville nouvelle. Il est sa raison d’être normative car il organise tant le contenu (i.e. la définition des objectifs) que le choix des autres ressources (i.e. les ressources « organisationnelles ou interactives », et « financières »).

Nous ne reviendrons pas ici sur l’ensemble des compétences dévolues à la MEAVN et à l’EPIDA par les lois et autres décrets, ni sur les règles de contenu, les procédures et les effets du SDAU, car nous les avons largement abordés dans les parties précédentes. En revanche, il nous semble important de souligner quatre autres contraintes qui pèsent essentiellement sur les collectivités locales.