Il faut signaler par ailleurs que l’EPIDA élabore également les dossiers de ZAC ainsi que les PAZ, qu’il soumet ensuite à l’avis du syndicat communautaire. Théoriquement, ce dernier pourrait rejeter les dossiers qui lui sont présentés. Mais, l’établissement public demeure son mandataire permanent et obligatoire en vertu d’une convention 493 qui stipule clairement dans son article premier qu’il charge « l’établissement public de réaliser en son nom et pour son compte les schémas, plans, études, travaux, ouvrages, installations » se rapportant notamment aux équipements et infrastructures. Le syndicat communautaire ne peut donc ni faire appel à un autre mandataire ni participer à la procédure d’appel d’offres.
Les termes des rapports entre l’établissement public d’aménagement et le syndicat communautaire d’aménagement sont donc ceux d’un dialogue imposé dans lequel l’établissement public dispose d’un rapport de force particulièrement favorable.
Non seulement, l’Etat lui délègue sa maîtrise d’ouvrage pour les aménagements de sa compétence, mais il est aussi le point de passage ou l’interlocuteur « officieux » pour la négociation des facilités financières et budgétaires 494 octroyées au syndicat communautaire d’aménagement par le Groupe Central des Villes Nouvelles (GCVN), l’organisme de tutelle des établissements publics rattaché au Ministère de l’Equipement.
Pour les équipements dont il a la maîtrise d’ouvrage, le syndicat communautaire d’aménagement est obligé, par les décrets d’application de la Loi Boscher, de passer une convention avec l’établissement public d’aménagement, qui doit être conforme à une convention type, sinon elle est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat.
Voir à cet égard le paragraphe relatif aux « instruments incitatifs ».