Le statut d’opération d’intérêt national de la ville nouvelle

Nous rappelons ici que les conséquences du statut « d’opération d’intérêt national » de la ville nouvelle sont principalement de trois ordres :

• la non-application de la règle de constructibilité limitée ⁴⁹⁵  ;
• le maintien d’une délivrance au nom de l’Etat des autorisations d’occupation du sol ⁴⁹⁶  ;
• la compétence du préfet pour la création et l’approbation d’une ZAC et de son PAZ ⁴⁹⁷ .

Dans ces conditions, les maires et les présidents des syndicats communautaires ne disposent d’aucune ressource susceptible de bloquer les opérations d’aménagement ; une « impuissance » qu’ils expriment dans deux motions relatives aux structures de décision et aux finances des syndicats communautaires lors du congrès des villes nouvelles organisé à Istres les 23 et 24 avril 1975. Ils demandent notamment que :

a) Dans chaque périmètre d’urbanisation nouvelle, un plus grand nombre d’élus siègent au Conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement.

b) La convention qui lie le syndicat communautaire d’aménagement à l’établissement public donne au syndicat les possibilités :

• de contrôler réellement les études élaborées par l’établissement public qui doit être considéré comme un bureau d’étude au service du syndicat communautaire d’aménagement et que l’établissement public ne puisse sous-traiter ces études à un bureau d’étude sans l’accord du président du syndicat communautaire ;
• d’avoir un recours contre l’établissement public quand celui-ci a commis des erreurs entraînant des coûts supplémentaires des travaux ;
• d’être consulté pour la détermination et l’utilisation des charges foncières demandées aux maîtres d’ouvrages et que l’établissement public ne puisse désigner les maîtres d’ouvrages des logements et équipements privés sans avoir préalablement obtenu l’accord du syndicat communautaire d’aménagement ou de sa commission compétente ;
• d’être autorisé à assurer directement la maîtrise d’ouvrage de certains équipements tout en conservant le bénéfice du différé d’amortissement ;

c) Les syndicats communautaires d’aménagement aient toujours la possibilité de se doter des moyens en personnel (employés et conseillers techniques), locaux et matériels nécessaires à la mission qui est la leur.

d) L’avis conforme du maire et du président du syndicat communautaire d’aménagement soit nécessaire pour l’obtention du permis de construire.

e) Les décisions institutives des syndicats communautaires d’aménagement permettent l’adjonction de nouveaux délégués au syndicat au fur et à mesure de l’augmentation de la population nouvelle.