4.3.1. La mobilisation des droits de recours par les collectivités locales : la stratégie de l’affrontement

L’utilisation des droits de recours 515 par les collectivités locales traduit leur volonté de se libérer des contraintes juridiques du SDAU. Son existence les oblige en effet à ouvrir de larges secteurs de leur territoire à l’urbanisation sans qu’elles puissent réellement s’y opposer. Il faut signaler ici que les contentieux portent autant sur le contenu du SDAU que sur les procédures d’élaboration et de mise en œuvre.

Notes
515.

D’une manière générale, un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Le recours « pour excès de pouvoir » est le recours le plus fréquent. Il s’agit d’une demande faite au tribunal d’annuler la décision administrative attaquée, pourtant présumée légale.