4.3.1.1. Le recours contre la DUP du deuxième quartier d’habitation de la ville nouvelle

De fait, les principales difficultés surgissent à l’occasion de l’approbation par décret en Conseil d’Etat le 24 juin 1977 de la DUP relative à l’acquisition de terrains sur les communes de Four, Roche, Vaulx-Milieu et Saint-Alban-de-Roche en vue de l’aménagement du deuxième quartier d’habitation de la ville nouvelle. Dans leur recours sommaire du 24 août 1977, les communes requérantes invoquent deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe (vices de forme et de procédure) et les moyens de légalité interne (violation de la loi, erreur de fait ou erreur de droit de l’administration, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir). Au total, les quatre communes font valoir cinq motifs (les deux derniers n’étant pas repris dans le mémoire ampliatif du 3 mai 1978).

1. l’accord du syndicat communautaire d’aménagement n’a pas été obtenu ;
2. la décision n’est pas conforme au projet soumis à l’enquête ;
3. l’utilité publique de l’opération est contestable ;
4. une partie des terrains dont l’expropriation est envisagée est située sur le territoire de la commune de L’Isle d’Abeau alors que l’enquête ne s’est pas déroulée dans cette commune ;
5. la déclaration d’utilité publique n’est pas compatible avec les dispositions du SDAU.