L’acquisition des immeubles nécessaires à l’aménagement du deuxième quartier d’habitation de la ville nouvelle pose deux problèmes. Le premier concerne l’incompatibilité entre l’enquête préalable à la DUP et le plan d’urbanisme de Vaulx-Milieu 516 . L’EPIDA a le choix entre deux solutions : soit refaire une enquête sur la commune de Vaulx-Milieu qui vaudrait à la fois comme enquête préalable à la DUP et comme enquête modifiant le plan d’urbanisme 517 , soit activer au maximum l’élaboration et la mise à l’enquête du POS de Vaulx-Milieu. Après l’enquête publique du POS, les dispositions du plan d’urbanisme ne s’appliquant plus, l’EPIDA pourrait ainsi refaire une enquête de DUP sur la commune.
Sur le plan juridique, la première solution fait d’emblée apparaître l’illégalité de la première DUP qui a été prise sur la commune de Vaulx-Milieu le 4 mai 1972 (1er quartier, zone d’activité centrale, et futur centre). Cette DUP s’avère en effet en complète contradiction avec le plan d’urbanisme de la commune dans la mesure où l’article L. 123.8 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’enquête publique doit porter à la fois sur la modification du plan d’urbanisme et sur l’utilité publique était déjà applicable à cette époque. Le recours pour excès de pouvoir n’est certes plus possible en 1975, mais l’EPIDA aurait pu se voir opposer l’exception d’illégalité par les propriétaires qui refusent de vendre leurs terrains situés dans cette zone. Sur le plan politique, les adversaires de la ville nouvelle n’auraient certainement pas manqué de proclamer que l’EPIDA utilise des moyens irréguliers pour s’approprier les terrains. De plus, l’élaboration du POS de Vaulx-Milieu (qui a débuté au deuxième semestre 1975) aurait été plus compliquée à conduire.
C’est pour ces diverses raisons que l’EPIDA privilégie la deuxième solution qui consiste à activer au maximum l’élaboration et la mise à l’enquête du POS. Dans cette perspective, la nouvelle enquête de DUP ne pose plus de problème car elle est conforme au POS approuvé par le Conseil municipal de la commune. En attendant cette mise en conformité, l’EPIDA peut poursuivre la procédure de DUP sur les autres communes des « plateaux Sud » (Four, Roche et Saint-Alban-de-Roche) puis saisir le Conseil d’Etat.
Le deuxième problème posé par la DUP est celui de l’avis défavorable émis par la commission d’enquête le 30 avril 1975 pour le motif que les quatre conseils municipaux intéressés sont opposés au projet. Les observations de la commission portent par ailleurs sur « l’insuffisance des informations et sur la non participation des conseils municipaux aux études relatives aux choix de la zone, à sa superficie, et à la définition de son périmètre » 518 . Pour passer outre cet avis défavorable, la déclaration d’utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat, mais encore faut-il que le SCANIDA eût donné son accord à l’opération. Afin d’éviter toute consultation et donc opposition, l’astuce juridique est de ne pas prononcer la DUP au profit du syndicat intercommunal mais uniquement au profit de l’établissement public.
Il s’agissait dès lors de faire jouer l’article 9 du décret de création de l’EPIDA qui stipule que « le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement… Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au Directeur » à l’exception de ceux relatifs au vote du budget, à l’autorisation des emprunts et à l’approbation des comptes. Suite aux rapports administratifs fonciers et agricoles réalisés par les services de l’EPIDA qui répondent point par point aux objections formulées par la Commission d’enquête, le Conseil d’administration, composé à parité de représentants de l’Etat et de représentants des collectivités locales, prit une délibération le 12 décembre 1975 permettant de poursuivre la procédure d’expropriation, exceptée dans un premier temps sur la commune de Vaulx-Milieu en raison de la non conformité de la DUP avec le POS. La DUP relative au deuxième quartier d’habitation de la ville nouvelle peut dès lors être prise par décret en Conseil d’Etat. C’est bien contre ce passage en force de l’EPIDA que les communes de Four, Roche, Vaulx-Milieu et Saint-Alban-de-Roche présentent un recours pour excès de pouvoir en Conseil d’Etat le 24 août 1977.
La circulaire du 8 mai 1974 relative à la compatibilité des opérations soumises à DUP avec les dispositions des documents d’urbanisme, précise que les DUP doivent soit respecter les documents d’urbanisme existants,
soit demander une révision de ceux-ci. En ce qui concerne la commune de Vaulx-Milieu qui possède un plan d’urbanisme approuvé, et qui n’a pas encore de POS mis à enquête publique, une modification est nécessaire pour le rendre compatible avec la DUP.
Dans ce cas, le dossier de DUP des « Plateaux Sud » ne pourra être transmis à la Commission régionale des opérations immobilières, de l’architecture et des espaces protégés (C.R.O.I.A) et au Conseil d’Etat qu’après
la clôture de cette enquête.
Conclusions de la Commission d’enquête désignée par l’arrêté préfectoral du 26 mars 1975 pour procéder
à une enquête d’utilité publique du projet d’acquisition des immeubles nécessaires à l’aménagement du deuxième quartier d’habitation de la ville nouvelle de L’Isle d’Abeau, 30 avril 1975.