Le résultat est que leur recours pour excès de pouvoir est rejeté par le Conseil d’Etat. Sur le moyen tiré du défaut d’accord du syndicat communautaire d’aménagement, il est avancé que l’établissement public est habilité, en vertu de l’article 3 de son décret de création, à « acquérir au besoin par voie d’expropriation, les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle ». Aussi l’article 2 du décret du 24 juin 1977 précise-t-il que l’établissement est autorisé à acquérir les terrains déclarés d’utilité publique en son nom propre. Il n’était donc pas nécessaire d’avoir un accord du syndicat communautaire pour ce faire. Sur le moyen tiré du défaut de compatibilité du projet avec le SDAU, le Conseil d’Etat le rend inopérant au motif qu’il n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier la portée.
Il faut signaler ici que dans l’attente de l’approbation définitive du SDAU, les premiers aménagements relatifs aux zones d’activité et d’habitation se fondent sur le projet qui a été approuvé par le SCANIDA le 3 mai 1974. Par ailleurs, la convention du 24 avril 1973 qui lie l’EPIDA et le SCANIDA précise dans son article premier l’ensemble des aménagements qui peuvent être engagés sans attendre l’approbation définitive du SDAU 519 .
Sur le moyen tiré du défaut de conformité de la décision attaquée au projet soumis à l’enquête, l’acquisition des terrains sur la commune de Vaulx-Milieu n’étant différée que dans l’attente de la révision du POS, le Conseil d’Etat juge que cette circonstance ne dénature pas l’ensemble de l’opération telle qu’elle est présentée dans les dossiers d’enquête. Enfin, sur l’utilité publique du projet, le Conseil d’Etat s’appuie essentiellement sur le rapport de présentation du SDAU : le deuxième quartier d’habitation constitue le prolongement vers l’Est du site comme le prévoit le schéma directeur. Pour l’essentiel, il est prévu d’implanter une population d’environ 50 000 à 60 000 habitants de 1977 à 1985.
« Dans l’attente de l’approbation définitive du SDAU, la réalisation des équipements se rapporte en premier lieu :
à l’aménagement des zones d’activités créées ou à créer dans le secteur de Chesnes sur les communes de Saint-Quentin-Fallavier, Grenay et Satolas ;
à l’aménagement des zones d’habitation couvrant le premier quartier de la ville nouvelle sur les communes de Villefontaine, Roche et Vaulx-Milieu ;
à l’aménagement du centre ville sur la commune de L’Isle d’Abeau ;
à l’aménagement de petites zones ou au renforcement d’équipements existants permettant le développement des agglomérations actuelles ;
sous réserve des droits conférés à la « Société d’Aménagement du Département de l’Isère (SADI) par un traité de concession, à l’aménagement de la ZAC de La Verpillière ;
aux premiers travaux permettant la réalisation du Grand Lac.