Afin de bloquer toutes nouvelles opérations de logements sur leur territoire, les communes qui ont intenté un recours contre la DUP relative à la réalisation du deuxième quartier de la ville nouvelle défèrent aussi le décret du 10 mars 1978 approuvant le SDAU à la censure du Conseil d’Etat. Le mémoire déposé par l’avocat des communes le 2 mai 1979 invoque des vices de procédure 521 et met en cause le contenu du SDAU 522 .
- Les Chambres de Commerce et d’Industrie doivent participer à l’élaboration du SDAU, le décret n’en faisant pas mention ;
Le Conseil Régional n’a pas été consulté
Le SDAU approuvé n’est pas conforme au projet soumis à la consultation des collectivités locales.
- Indications imprécises ;
Absence d’analyse de l’état existant ;
Les orientations sont contestables.