Les moyens de légalité externe : les vices de procédures

L’un de ces vices de procédure porte notamment sur l’irrégularité de la consultation des conseils municipaux. Les communes soutiennent que les modifications apportées au projet de SDAU approuvé par le SCANIDA le 3 mai 1974 auraient dû faire l’objet d’une nouvelle consultation ⁵²³ . Sur ce point, le Ministère de l’Equipement et l’EPIDA font valoir que « l’Administration conserve la faculté d’adopter finalement un texte qui ne soit ni celui de son premier objet, ni celui proposé par l’organisme consultatif. Lorsque l’Administration n’apporte que des « précisions » au texte initial, celles-ci, qui ne modifient pas l’économie générale du texte, sont sans portée sur sa légalité ». De même, il est indiqué que toutes les modifications apportées ont été demandées soit par le Syndicat communautaire d’aménagement, soit par les autres communes non membres du syndicat. Pour l’Administration, « il n’y avait donc pas lieu de reconsulter les communes et le Syndicat communautaire au sujet de modifications qu’ils avaient eux-même demandées ».