Les accords formels entre les services de l’Etat, l’EPIDA et les collectivités locales

Nous parlons ici d’accords formels car leur forme exige la publication. En cas de manquement, ils font l’objet de sanctions relevant essentiellement du régime juridique général. Nous limitons notre analyse à deux exemples d’accords formels qui permettent de passer outre l’incompatibilité constatée entre les opérations d’aménagement et le SDAU.