L’approbation du projet de territoire ne fait pas l’objet d’une procédure aussi formalisée que celle du SDAU, mais elle demeure très voisine. Dans la pratique, le projet mis au point par l’organisme d’étude est soumis à la délibération de l’EPCI et des conseils municipaux des communes concernées.
Il est également soumis à l’avis du Conseil de développement et des services de l’Etat 644 . A l’issue des délibérations et consultations, le projet de territoire peut éventuellement être modifié pour tenir compte des avis de l’EPCI et des communes, des propositions du Conseil de développement, ou des observations des services de l’Etat. Selon l’importance des modifications, le projet peut faire l’objet de nouvelles délibérations et consultations. Nous verrons que, dans le cas du projet de territoire Nord-Isère, les amendements apportés suite aux observations du SATIN, du SAN de L’Isle d’Abeau, de certains conseils municipaux 645 , du Conseil de développement Nord-Isère et des services de l’Etat n’ont pas engendré de nouvelles consultations.
Il faut signaler par ailleurs qu’en raison de son objet et des échelles de temps et d’espace auxquelles il est établi, le projet de territoire n’est pas un document de type réglementaire opposable aux tiers. Comme le SDAU, le projet de territoire se distingue radicalement des plans ou règlements d’urbanisme qui expriment des règles directement applicables aux déclarations ou demandes d’autorisations présentées par les propriétaires et constructeurs (Plans Locaux d’Urbanisme, plans d’aménagement de ZAC, etc.).
En revanche, à la différence du SDAU, les dispositions du projet de territoire ne s’imposent pas à toutes les collectivités publiques responsables de l’élaboration des plans, programmes et décisions concernant l’aménagement et l’équipement des territoires intéressés. Les PLU par exemple ne sont pas tenus d’être compatibles avec les projets de territoire. Mais nous pouvons remarquer qu’ils servent la plupart du temps de contribution à la définition des orientations des Projets d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) des PLU, dont nous rappelons qu’ils présentent les objectifs de la commune en terme d’aménagement et de développement 646 .
Autrement dit, l’obligation de compatibilité dans le cadre du SDAU est remplacée dans le cadre du projet de territoire par une démarche didactique qui propose davantage les principes d’action qu’elle ne les impose. Sur ce point, nous verrons notamment que les instruments et les moyens d’action utilisés pour atteindre les objectifs du projet de territoire ne sont pas fondamentalement différents de ceux qui ont été utilisés dans le cadre du SDAU de la ville nouvelle ; la différence se situe en effet davantage au niveau des objectifs pour lesquels ils sont utilisés.
L’Inspection d’académie, le Service départemental de l’architecture et du patrimoine, la Direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (Mission interministérielle sur l’eau), la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
la Direction départementale de l’équipement, le Service départemental d’incendie et de secours, la Direction départementale de la jeunesse et des sports, la Direction régionale de l’environnement, le Groupement de gendarmerie.
Onze communes ont pris position :
Trois pour leur retrait du SATIN et leur adhésion à d’autres intercommunalités (Panossas, Roche et Bonnefamille)
Cinq approbations avec des réserves sur le chapitre « habitat » (Meyrié, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Vaulx-Milieu, Villefontaine).
Trois approbations sans réserve (Bourgoin-Jallieu, Domarin, Saint-Quentin-Fallavier).
Le SATIN et le SAN ont également délibéré favorablement avec la réserve sur le chapitre « Habitat ».
Voir à cet égard HOCREITERE P., Le Plan Local d’Urbanisme, Paris, Berger-Levrault, 2004, 698 p. ; Territoires sites et cités, Retour d’expérience des sites témoins PLU : la concertation, le diagnostic, le renouvellement urbain, Journée d’échange du 15 mars 2005, Paris-La Défense, MTETM-DGUHC, 2005, 28 p. ; ETD, Territoires et Projets. Pratique et développement territorial, octobre 2005, 38 p.