4.1. L’efficacité des appels d’offres en question

Ce que les économistes nomment « appel d’offres » ou « mise aux enchères » correspond juridiquement à une « dévolution » de service public dans le transport urbain, c’est à dire à une procédure par laquelle l’autorité organisatrice confie l’exploitation de son réseau à une entreprise.

Les deux procédures de dévolution en vigueur dans le transport collectif urbain, la délégation de service public (DSP) et le marché public négocié, ont été l’objet de plusieurs approfondissements juridiques (circulaires, jurisprudence, guides de l’utilisateur…), mais finalement de peu de travaux économiques ²³⁶ .

Nous proposons dans la sous-section 4.1.1 une mise en perspective économique des caractéristiques des procédures de dévolution et de leurs résultats, notamment sur la base des données présentées dans l’Encadré 6. Nous nous concentrerons ensuite sur l’étude des causes des dysfonctionnements des appels d’offres (4.1.2), en identifiant successivement le problème de l’existence d’un cartel, puis les limites structurelles identifiées par la théorie des coûts de transaction.

Encadré 6 : Les principales sources de données sur les mises en concurrence
Suite au renouvellement du cadre des DSP mis en place par la loi Sapin, trois enquêtes menées par le CERTU, en collaboration avec le GART et le CETE de Lyon, permettent d’avancer un certain nombre de considérations chiffrées sur les appels d’offres.
- La première enquête (CERTU 1997) se base sur les réponses de 23 AO ayant lancé leur appel d’offres entre l’entrée en vigueur de la loi Sapin (le 31 mars 1993), et juillet 1995.
- Dans la seconde enquête (CERTU 1998a), 22 autorités organisatrices ont répondu au questionnaire concernant la DSP mise en œuvre entre mars 1995 et juillet 1997.
- Pour la troisième enquête (CERTU 2003d), 18 autorités organisatrices ayant procédé au renouvellement de leur contrat de délégation en 2000-2001 ont été interrogées. Ces 18 réponses se composent de 12 DSP et de 6 marchés publics, car à la différence des deux enquêtes précédentes, l’évolution de la jurisprudence a conduit les auteurs à intégrer l’étude du déroulement des procédures de marché public.
Par ailleurs, l’enquête du GART (2005a) sur la passation des DSP, et la décision n°05-D-38 du 5 juillet 2005 du Conseil de la concurrence, permettent d’apporter certains compléments d’information importants.

Encadré 6 : Les principales sources de données sur les mises en concurrence
Suite au renouvellement du cadre des DSP mis en place par la loi Sapin, trois enquêtes menées par le CERTU, en collaboration avec le GART et le CETE de Lyon, permettent d’avancer un certain nombre de considérations chiffrées sur les appels d’offres.
- La première enquête (CERTU 1997) se base sur les réponses de 23 AO ayant lancé leur appel d’offres entre l’entrée en vigueur de la loi Sapin (le 31 mars 1993), et juillet 1995.
- Dans la seconde enquête (CERTU 1998a), 22 autorités organisatrices ont répondu au questionnaire concernant la DSP mise en œuvre entre mars 1995 et juillet 1997.
- Pour la troisième enquête (CERTU 2003d), 18 autorités organisatrices ayant procédé au renouvellement de leur contrat de délégation en 2000-2001 ont été interrogées. Ces 18 réponses se composent de 12 DSP et de 6 marchés publics, car à la différence des deux enquêtes précédentes, l’évolution de la jurisprudence a conduit les auteurs à intégrer l’étude du déroulement des procédures de marché public.
Par ailleurs, l’enquête du GART (2005a) sur la passation des DSP, et la décision n°05-D-38 du 5 juillet 2005 du Conseil de la concurrence, permettent d’apporter certains compléments d’information importants.

Notes

236.

A l’exception notoire de Yvrande-Billon (2006), qui discute les caractéristiques de la délégation de service public de transport urbain à la lumière des arguments de la théorie des coûts de transaction.