Chaque AO n’ayant pas choisi une exploitation de son réseau de TPU par ses propres services (par sa régie), a obligation d’utiliser une procédure de mise en concurrence pour pouvoir signer un contrat de délégation avec une entreprise. Et à la différence de la régie, le « marché public » 237 et la « délégation de service public » 238 sont deux procédures qui ont explicitement pour objectif de sélectionner un exploitant. Elles organisent une concurrence « pour » le marché, qui peut permettre de faire révéler aux candidats leurs informations sur les coûts et la demande.
Globalement, ces deux procédures diffèrent par le fait que le marché public permet principalement de déterminer le montant de subventions pour un service donné, alors que la délégation de service public (désormais DSP) est plus ouvertes à diverses propositions de rapports qualité-prix. Mais elles ont aussi de nombreux points communs, comme concernant « ces principes 239 [qui] permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » (art. 1er du CMP). Dans ce qui suit, l’étude conjointe des deux procédures nous permettra d’identifier et de mettre en perspective les points critiques.
Les articles relatifs aux marchés publics cités dans les développements qui suivent sont systématiquement conformes à la codification du « nouveau » Code des marchés publics (CMP) de 2006.
Les DSP sont soumises, notamment, aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », codifiée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles 1411.
D’une part, « les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. » (art. 1er du CMP). D’autre part, l’article L. 1411-1 du CGCT introduisant les délégations de service public, indique aussi que doivent être respectés les principes de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique.