4.2.3.1 La réglementation européenne et ses évolutions

La principale règle actuelle encadrant la fourniture des services d’intérêt général (SIG) s’applique aux entreprises prestataires. Ces entreprises ³⁰¹ , comme les autres, sont soumises aux règles de concurrence prévues par le Traité (art. 76, 86 et 87). A ce titre, les SIG ne doivent pas se traduire par des aides d’État affectant les échanges entre États membres et faussant la concurrence. Toutefois, la production d’un cadre européen applicable aux SIG est complexe, comme en atteste la rédaction alambiquée de l’article 16 du Traité.

Pour rapprocher les points de vue européens, les SIG ont fait l’objet de nombreux débats. Les principaux éléments de ces débats ont été synthétisés dans un Livre blanc en 2004 ³⁰² . Ce Livre blanc encourage l’enrichissement du cadre légal européen, notamment concernant l’organisation et le financement des SIG. Les différentes industries de réseau sont analysées séparément par la Commission, qui propose règlements et directives de manière sectorielle. Nous nous concentrerons sur le cas des transports.