De cet ensemble de documents officiels pour l’encadrement des situations éducatives, furent sélectionnés pour une présentation plus détaillée, ceux qui ont la plus grande référence et répercussion dans le cadre de ce travail; les autres sont objet des observations jugées pertinentes dans quelques cas.
L’Arrêté n.º7520/98, du 6 mai, qui crée les unités de soutien à l’éducation des enfants et des jeunes sourds prend en compte une zone très spécifique de l’activité. Le secteur de la déficience auditive a commencé l’intégration des élèves dans les classes ordinaires, mais tôt ils cessèrent de le faire en considérant qu’il n’y avait pas les conditions pour un bon accueil des enfants et des jeunes qui y étaient soutenus. Aujourd’hui il existe des enfants sourds dans les classes ordinaires quand il y a les conditions pour faire des apprentissages, c’est à dire quand existent aussi les unités de soutien où ces enfants sont aidés à temps complet ou à temps partiel.
Le Rapport n.º 3/99, du 17 février, fut un document d’opinion du Conseil national de l’éducation sur l’éducation des élèves reconnus avec des besoins éducatifs spéciaux qui n’a pas eu de répercussion législative directe, par ce fait il n’est pas objet d’une analyse plus approfondie.
L’Arrêté n.º 600/99, du 22 juillet, qui stipule que le total des heures de travail des professeurs d’éducation spéciale soit inférieur, de deux heures, à celui des autres enseignants, est une mesure discriminatoire positive, prenant en compte la diversité des tâches à réaliser, dans et hors de l’école. Cette mesure se révèle préjudiciable pour l’inclusion et l’acceptation de la part des autres professeurs qui considèrent exagérés les privilèges que ces enseignants ont vis à vis des autres.
Très plus tard apparaît l’Arrêté n.º776/99, du 30 août, qui établit le processus de transfert de l’éducation spéciale du Ministère de la sécurité sociale vers le Ministère de l’éducation. Ce processus avait été initié dans les années 70 en même temps que le processus d’intégration dans l’école ordinaire des enfants et des jeunes en situation de déficience sensorielle.
L’Arrêté n.º16935/99, du 30 août qui fixe les conditions spéciales de fréquentation en relation à la précocité et l’Arrêté n.º 891/99, du 19 octobre, relatif à l’intervention précoce dirigée vers la déficience avec risque grave de développement sont des documents officiels définissant des situations très spécifiques qui n’ont pas de répercussions sur les mesures de caractère plus général.
Le Décret n°6/2001 87 , du 18 janvier, et le Décret n°7/2001, sortis à la même date, s’occupent de la réorganisation curriculaire de l’enseignement de base (le premier) et de l’enseignement secondaire (le second). La substance étant la même, l’un et l’autre l’adapte à ses publics. On a sélectionné le premier pour une analyse plus détaillée car il est destiné à la scolarité obligatoire (enseignement préscolaire et enseignement de base) et par l’impact qu’a eu pour le secteur l’introduction de la catégorie besoins éducatifs spéciaux à caractère permanent.
L’Arrêté n°15459/2001, du 26 juillet, établit les conditions d’attribution de l’action sociale et scolaire, prenant en considération tous les élèves qui relèvent de celles-ci sans aucune discrimination.
La Loi n°38/2004 du 18 août qui «définit les bases générales du régime juridique de la prévention, habilitation, réhabilitation et participation de la personne avec déficience», dans son Art. 34 délègue à l’État la compétence pour adopter des «mesures spécifiques nécessaires pour assurer l’accès de la personne avec déficience à l’éducation et à l’enseignement inclusif».
Il fut modifié par l’Arrêté normatif n.º 50/2005, du 20 octobre.