II – Revenus budgétaires

Des progrès ont été enregistrés au cours de l’année écoulée dans la mise en oeuvre des réformes des finances publiques. Dans ce cadre, le Ministère de l’Economie et des Finances a pris les actions vigoureuses suivantes en vue de renforcer la collecte des revenus et améliorer la gestion des deniers publics :

• Considérer toutes les ventes de diesel comme ventes finales quant à l’application de la TVA ;
• Renforcer l’application de la taxe de 10% sur les services de loisirs ;
• Appliquer un système de timbre pour les taxes sur le tabac ;
• Etablir une Unité pour les gros contribuables avec un système de paiement par chèque ou transfert au compte du trésor public à la Banque Nationale du Cambodge pour les gros contribuables ;
• Ramener le nombre des catégories tarifaires de 12 à 4 et réduire le taux tarifaire à un maximum de 35%, tout en augmentant les taux d’accise dans le cadre de la restructuration des tarifs ;
• Elaborer une étude concernant l’extension du « régime réel » à cinq provinces supplémentaires. Le régime réel a déjà été étendu en 2001 à cinq provinces, à savoir : Sihanoukville, Battambang, Siem Reap, Kompng Cham et Koh Kong ;
• Etendre l’application de la TVA pour couvrir 150 sociétés additionnelles ;

Engager les préparatifs nécessaires pour mettre en application la décision du GRC (sur ordre du Premier Ministre) spécifiant les moyens, l’assistance nécessaire et les arrangements pratiques pour renforcer la coopération entre le Département des Douanes, les Forces Armées, la Police Militaire, la Police et les autorités locales en vue de lutter contre la contrebande.

Des mesures supplémentaires ont été également prises par le Ministère de l’Economie et des Finances pour une meilleure perception des recettes non-fiscales. Ces mesures sont les suivantes :

• Renforcer les procédures de recouvrement des arriérés de paiement des recettes fiscales et non fiscales, en particulier les recettes des télécommunications et celles générées par le patrimoine de l’Etat ;
• Améliorer la collecte des recettes provenant des droits de visa et adopter un système de visa autocollant ;
• Réviser le contrat sur les droits d’entrée au complexe d’Angkor Wat ;
• Etablir un comité inter-ministériel comprenant des représentants du MEF et des ministères sectoriels pour suivre la location des biens appartenant à l’Etat, et renforcer les efforts de collecte des arriérés et des paiements relatifs à ces locations ;
• Faire l’inventaire du patrimoine de l’Etat ;
• Préparer un rapport d’évaluation avec le Ministère des Postes et Télécommunications en vue de revoir le contrat concernant la « 2ème porte internationale » et d’assurer un transfert adéquat des recettes générées au budget de l’Etat.

Grâce aux mesures mentionnées précédemment, les recettes fiscales ont connu une modeste progression en 2001. En valeur nominale, les revenus domestiques ont augmenté de 7% et les revenus courants de 9% par rapport à 2000, ce qui reflète un accroissement dans la collecte des recettes non fiscales, et l’importance des mesures fiscales introduites au cours du dernier semestre de 2001. les recettes non fiscales avaient augmenté en 2001 d’environ 19% grâce à une large amélioration des collectes des recettes générées par l’aviation civile (40 milliards de Riels, contre 25 milliards de Riels en 2000), le tourisme (14milliards de Riels, contre 6 milliards), les visas (27 milliards de Riels, contre 20 milliards), postes et télécommunications ( un accroissement de 33%), les royalties sur les casinos (20 milliards de Riels), et les quotas (104 milliards de Riels, contre 88 milliards) ⁵⁰ .

Les performances globales des revenus ont été cependant affectées négativement par la chute des recettes des taxes d’accise résultant des mesures prises pour rationaliser les catégories de tarifs et plafonner le maximum du taux tarifaire à 35%. Cette régression des recettes des taxes d’accise est toutefois un problème temporaire. Les recettes fiscales relatives aux transactions commerciales internationales ont été conformes aux projections budgétaires.

Les recettes fiscales se sont accrues de 5% en 2001 par rapport à l’année précédente. Cette progression s’explique par l’amélioration des collectes des impôts sur les salaires (44% d’augmentation), des taxes d’accise (+43%), de la taxe sur la valeur ajoutée –TVA - (+7%). Cependant les taxes sur le commerce international ont connu une légère réduction de 4%. Dans le cadre de la restructuration des tarifs, le taux tarifaire maximum a été réduit à 35% et les catégories tarifaires ramenées de 12 à 4. En vue de compenser la réduction des recettes de droits de douanes, le Gouvernement a augmenté les taux d’accise. Considérés globalement, les taxes sur le commerce international et les taxes d’accise se sont accrues de 5%, ce qui est dû en partie à une importation exceptionnelle de produits pétroliers en décembre 2001, par anticipation à l’introduction d’une taxe additionnelle sur le pétrole en 2002. Une telle augmentation aura un impact sur la collecte des taxes sur le commerce international au cours du premier trimestre 2002. Il est aussi important de souligner qu’avec l’extension du régime réel à cinq provinces, les recettes de la TVA ont augmenté de 17%. Les recettes relatives à l’impôt sur les bénéfices ont enregistré une diminution de 2% à cause des arriérés qui n’ont pu être recouvrés l’année dernière. Les taxes sur le chiffre d’affaires ont totalisé des recettes en diminution de 23% par rapport au niveau atteint l’année précédente à cause du passage du ‘‘régime estimatif’’ au ‘‘régime réel’’ pour bon nombre de sociétés ⁵¹ .

La collecte des revenus a été renforcée à travers la mise en oeuvre du Projet de Renforcement de la Gestion Economique et Financière relatif aux réformes de la gestion budgétaire, des douanes, du système fiscal, et du trésor public. Des mesures ont aussi été prises pour détecter les fuites, spécialement en luttant contre la contrebande et en renforçant l’administration des douanes. Le GRC a lancé une initiative de coopération entre les diverses institutions concernées aussi bien au niveau central qu’à celui des provinces pour lutter contre la contrebande. Dans le cadre de cette initiative, un appui spécifique sera fourni pour rendre plus systématique la collaboration entre le Département des Douanes, les Forces Armées, la Police Militaire, la Police et les autorités locales. En même temps, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la perception des recettes des télécommunications et des recettes non fiscales ⁵² .