3 – Réformes juridiques et judiciaires

Les réformes juridiques, dont l’impact sur l’évolution économique et sociale du pays n’est pas à démontrer, se poursuivent à un rythme soutenu. Un nombre important de lois et de textes réglementaires ont été promulgués. Des ajustements seront apportés à chaque fois que de besoin pour assurer la conformité du dispositif juridique aux exigences de la nouvelle stratégie économique. A cet effet, le Gouvernement accorde une importance particulière à la mise en place de l’ensemble des composantes du cadre juridique requis par une économie de marché en pleine évolution et par la promotion de l’investissement et du commerce. Ces composantes ont trait notamment aux lois sur la propriété, les sociétés, la concurrence, les banques, l’impôt et la comptabilité. Au cours des quelques années à venir, le système juridique sera complété par des textes relatifs aux assurances, aux valeurs négociables, à la sécurité des transactions, aux sociétés commerciales, aux faillites, aux contrats et au crédit commercial afin d’assurer un fonctionnement efficace du système financier. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au profilage et à la rationalisation du processus de formulation des lois et règlements et à leur dissémination.

Pour accélérer les réformes judiciaires, le Conseil des Ministres a formulé un plan cadre présentant l’ensemble des mesures à entreprendre dans ce domaine. Des consultations sont en cours pour approfondir le débat sur l’ensemble de ces mesures et identifier les actions nécessaires à leur mise en oeuvre. Il en résultera un document détaillé qui sera présenté prochainement au Conseil des Ministres pour approbation. Le Conseil des Réformes Juridique et Judiciaire entreprendra également une étude portant sur l’estimation des besoins spécifiques en ressources humaines, financières et matérielles nécessaires à l’accélération du processus de réforme. Il est clair que malgré les progrès réalisés, beaucoup reste à faire pour asseoir les bases d’un appareil judiciaire indépendant, impartial et professionnel. Cela requiert une collaboration étroite entre le GRC, le Parlement, les tribunaux et l’ensemble des partenaires pour le développement du Cambodge. Ces partenaires, au rang desquels se trouvent les organisations locales et internationales, sont appelés à fournir leur assistance financière et technique et épauler ainsi le Gouvernement dans cette entreprise de grande envergure. Des efforts sont déjà en cours pour développer la capacité du système judiciaire. Dans ce cadre, il y a lieu de souligner que l’Ecole Royale de la Magistrature est déjà opérationnelle et la formation des formateurs a commencé.