1 – Obstacles au commerce imposés au niveau national

Le régime tarifaire a de nouveau été réformé en avril 2001. Les droits élevés ont été réduits de 120 % à 35 %. Et le système a été simplifié, avec un nombre de catégories passant de 12 à 4 ²⁹⁶ . Parallèlement, les droits d’accise ont été relevés. Ceci signifie que les recettes pouvaient être maintenues sans fournir une protection élevée aux produits concernés (tabac, alcools). Comparé aux pays vers lesquels le pays exporte, le régime commercial du Cambodge est relativement ouvert. De plus, le régime tarifaire n’a pas évolué en réponse aux demandes à caractère protectionniste provenant de l’industrie nationale. À la différence de nombreux pays le défi ne consiste pas uniquement au démantèlement de la protection et à la gestion des changements de l’industrie ²⁹⁷ .

Cependant il existe encore une structure de droits de douane en cascade, où les taux de droits les plus élevés sont appliqués aux marchandises transformées et les taux les plus faibles aux matières premières. Étant donné que les producteurs subissent les droits sur les intrants ainsi que sur les extrants, ce genre de structure tarifaire fournit une protection très efficace même avec un plafond des droits égal à 35 %. Cela peut aussi mener à de grosses variations entre les matières premières en ce qui concerne le niveau de protection dont chacune bénéficie. Les variations réelles de protection entre les différents secteurs peuvent conduire à une mauvaise et coûteuse distribution des ressources par l’apport de ressources rares loin des activités productives et vers des activités moins productives ²⁹⁸ .

Alors que les droits de douane sont bas comparés aux taux antérieurs et aux droits dans certains autres pays, ils entraînent néanmoins des taxes sur les personnes et sur les entreprises qui consomment et utilisent ces marchandises. Pour les entreprises qui produisent à destination du marché national, une taxe de 35 % sur les extrants associée à une taxe de 10 % sur les intrants peut malgré tout laisser une marge confortable. Mais pour les exportateurs il n’existe pas de protection pour les extrants sur les marchés internationaux ; ainsi, même de faibles droits sur les intrants ne peuvent pas être répercutés. Ceci constitue en particulier un problème dans le cas où l’activité d’exportation implique l’importation d’une grande quantité de matériaux destinés au traitement, comme c’est le cas pour les vêtements ²⁹⁹ .

Des systèmes permettant une remise d’impôts, une ristourne ou un report de droits, un entrepôt sous douane et autres, existent dans de nombreux pays. Ces systèmes sont aussi courants que les problèmes qui leur sont associés. Le Cambodge ne fait pas exception à cet égard. La loi sur l’investissement prévoit d’accorder des exemptions aux exportateurs sur l’importation de marchandises destinées à la production pour l’exportation. Ainsi que la plupart des dispositifs permettant l’accès en franchise aux matériaux destinés aux exportateurs, ce système comporte des défauts. Afin de limiter les intrants importés aux matériaux réellement utilisés pour la production destinée à l’exportation, les exportateurs doivent fournir une liste principale des importations prévues. Ce système de garantie a la réputation d’être lourd et d’entraîner des coûts bureaucratiques importants pour les exportateurs ³⁰⁰ .

Il n’existe pas de façon simple de résoudre ce problème tant que les droits de douane sont maintenus. Étant donné que le système administratif du Cambodge est encore en évolution, le passage à d’autres méthodes pour permettre un accès en franchise tel que la remise d’impôts ou le report d’impôts pourrait aussi rencontrer des difficultés. L’annulation des droits de douane sur les marchandises les plus fréquemment utilisées pourrait être une solution par le fait qu’au minimum un tel système serait transparent et que son administration serait plus aisée. Les systèmes d’audit axés sur le risque sont une autre possibilité. À plus long terme, le passage à des droits plus faibles pour toutes les marchandises permettrait de résoudre progressivement le problème. Quoi qu’il en soit, des moyens doivent être trouvés pour permettre l’accès des exportateurs aux intrants selon les cours mondiaux et d’une manière peu onéreuse. Il est prouvé l’importance qu’un tel accès a pour attirer l’investissement orienté vers l’exportation.

Le montant réel des droits payés par les importateurs est également influencé par les procédures d’évaluation. Pour de nombreuses marchandises, l’entreprise d’inspection avant expédition propose une valeur imposable fondée sur la valeur loyale et marchande. Mais dans d’autres cas, le Ministère de l’économie et des finances définit des valeurs minimales ou fixes pour les droits et les autres taxes. La méthode des prix minima constitue un moyen pratique de venir à bout de la sous facturation et d’un système douanier insuffisant, mais une telle méthode implique une très haute protection. Cette protection n’est pas transparente et le niveau de prix minimum est déterminé par décision administrative.

Des contrôles de différents types s’appliquent aux exportations dans les circonstances suivantes ³⁰¹ :

• contrôles mis en place pour des raisons de santé et de sécurité ;
• contingents et procédures d’inspection appliqués en vue de satisfaire aux conditions des partenaires commerciaux concernant les limitations contingentaires ou les règles d’origine ;
• contrôles appliqués aux exportations de produits en bois transformés ;
• l’exportation du riz est contrôlée pour des raisons de sécurité alimentaire ;
• les marchandises militaires, pharmaceutiques et médicales sont aussi contrôlées pour des raisons de sécurité.

Les taxes d’exportation s’appliquent à différentes catégories de marchandises. Celles-ci incluent les animaux vivants, les poissons et les peaux brutes. Les contrôles relatifs aux poissons et au riz font l’objet de discussions dans le cadre des rubriques du chapitre 5 de l’étude sectorielle. Alors que l’on peut parfois percevoir ce système douanier comme un encouragement à la poursuite de certaines activités et comme un bon moyen d’améliorer la valeur ajoutée et de créer des emplois, il apparaît que c’est rarement le cas dans la pratique ³⁰² :

• de telles taxes ont souvent pour effet de favoriser une activité et d’en défavoriser une autre, de telle sorte que l’éventualité d’obtenir par cette méthode des résultats profitables est faible ;
• les exportations illégales sont encouragées ;
• la diminution de la rémunération des producteurs de peaux brutes les dissuade de fournir des produits de haute qualité ; malgré tout, de tels produits sont recherchés par les industries de transformation qui participent aux activités de sociétés internationales.