1 – Améliorer l’efficacité de l’intervention de l’Etat

Le rôle de l’Etat dans une économie de marché demeure fondamental. L’investissement privé et les marchés ne se développent que dans un environnement où les règles du jeu sont claires, stables et respectées et où la concurrence est efficacement arbitrée. Le cadre juridique des affaires doit permettre de garantir les différents opérateurs, et son application effective est une condition essentielle qui détermine la réalité de la concurrence et l’expression des mécanismes de marché. Les réglementations doivent être garanties par un système judiciaire développé, équitable, prévisible et indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.

Les enquêtes réalisées auprès du secteur privé ³⁴⁵ révèlent que l’un des problèmes majeurs du Cambodge concerne la lenteur et l’imprévisibilité du système judiciaire. Les tribunaux sont dépourvus de moyens, ce qui ralentit les procédures. Les investisseurs se plaignent de la pénurie de juges, du manque de qualification de certains juges, et de la corruption, ce qui donne lieu à des jugements imprévisibles et parfois même aberrants. Le manque de confiance dans les recouvrements de créance explique en partie l’offre réduite de crédit bancaire.

Ainsi, dans l’objectif de promouvoir le secteur privé, la mise en place d’un cadre juridique complet, propice à augmenter les investissements est une mesure prioritaire :

• Renforcer la protection des droits de l’entreprise vis-à-vis de l’Etat ;
• adapter la législation aux besoins de l’entreprise ;
• rendre plus efficace l’application de la législation de l’entreprise ;
• apporter un appui à la promotion du droit des affaires.