ii) La criminalisation indirecte

En dépit de l’extension importante du domaine du droit pénal, le gouvernement actuel considère que « the usual process of the criminal law » (le processus habituel du droit pénal) est « hopelessly inadequate » (complètement inadapté) face à certains problèmes comme celui des comportements antisociaux302, considérés par le Premier ministre comme un « scourge » (« un véritable fléau »)303. Par conséquent, il a eu recours au droit civil, créant de nouvelles ordonnances, telles la célèbre Anti-Social Behaviour Order (ASBO), la Dispersal Order ou la Penalty Notice for Disorder (PND), dont le non-respect pourrait entraîner des poursuites judiciaires et finalement l’incarcération. Nous étudierons tout d’abord l’ASBO.

Notes
302.

Tony Blair, paroles prononcées lors d’un débat avec Henry Porter, « Britain’s liberties : The great debate », op. cit.. Disponible sur : http://www.guardian .co.uk/humanrights/story/0,,1759513,00 .html [page consultée le 8 mai 2007].

303.

Tony Blair, « Prime Minister’s speech on anti-social behaviour at the QEII centre, London », [en ligne], 14 octobre 2003. Disponible sur : http://www.number-10.gov.uk/output/Page4644.asp [page consultée le 8 mai 2007].