a) La criminalisation au moyen de l’ASBO

Tony Blair évoque publiquement le comportement antisocial pour la première fois en 1988, dans un article publié dans The Times 304. À cette époque, il le définit principalement comme le comportement violent, notamment celui des gangs, mais, au fil des années, sa définition s’élargit de façon significative jusqu’au point actuel où elle inclut presque tout comportement jugé indésirable. La loi qui crée l’ordonnance de lutte contre les comportements antisociaux – l’ASBO – est délibérément formulée de façon très floue, laissant l’interprétation libre à ceux qui veulent invoquer une telle ordonnance. D’après l’article 1(1)(a) de la loi sur le crime et le désordre de 1998, une personne a agi de manière antisociale lorsqu’elle s’est comportée « in a manner that caused or was likely to cause harassment, alarm or distress to one or more persons not of the same household as himself »305. La liste des comportements susceptibles de tomber sous le coup de cette définition est quasiment inépuisable, comme l’application de la loi le prouve. Même le ministère de l’Intérieur a eu du mal à définir le comportement antisocial – un rapport officiel de 2004 admet ainsi : « The subjective nature of the concept makes it difficult to identify a single definition of anti-social behaviour306. » Le même rapport publie une typologie, établie par la Research Development and Statistics Directorate 307, de tous les comportements jugés antisociaux par les Crime and Disorder Reduction Partnership s(CDRP)308, le gouvernement et le public309. La dernière version de cette typologie est reproduite (avec traduction) ci-dessous (fig. 6).

D’après le British Crime Survey de 2005-2006, le plus grand problème de comportement antisocial est « teenagers hanging around on the streets » (des adolescents traînant dans la rue), ce qui suggère que le seuil à ne pas dépasser avant qu’un comportement soit considéré antisocial est beaucoup plus bas qu’en 1988 lorsque Tony Blair a écrit son article pour The Times. En effet, des ASBO ont été appliquées à de nombreuses infractions légères : une fille sourde s’est vue interdire de cracher dans un lieu public ; on a interdit à un homme âgé de 87 ans d’être sarcastique avec ses voisins ; une jeune femme de 23 ans qui a essayé à plusieurs reprises de se suicider a eu une ASBO lui interdisant de s’approcher des voies ferroviaires, des ponts, des fleuves et des parkings à niveaux multiples ; une écossaise s’est vue interdire d’aller ouvrir la porte en ne portant que ses sous-vêtements ; il a été interdit à une personne sans domicile fixe de mendier ; on a interdit à une fille âgée de 15 ans atteinte du syndrome de Tourette de jurer en public310… Certaines de ces personnes ont été incarcérées, toute personne soumise à une ASBO risquant une peine d’incarcération d’un maximum de cinq ans pour avoir enfreint leur ordonnance (qui dure un minimum de deux ans).

D’après une étude sur la stratégie du gouvernement pour s’attaquer au comportement antisocial effectuée par l’Audit Commission – l’audit du gouvernement britannique –, 55 % de son échantillon n’a pas respecté les conditions de leurs ordonnances311. Ceci peut s’expliquer par le fait que les conditions imposées sont faciles à enfreindre : elles peuvent consister en une simple interdiction de fréquenter un lieu ou un quartier ou de s’associer avec certaines personnes, l’imposition de couvre-feux, ou n’importe quelle autre condition qui vise à empêcher le comportement antisocial, telle l’interdiction d’être sarcastique envers ses voisins, citée ci-dessus. Étant donné que Matt Foot, un avocat et coordinateur de ASBO Concern – une organisation non-partisane fondée en 2005 pour surveiller l’application des ASBO – a estimé que l’on inflige une peine d’incarcération à plus des deux tiers de ceux qui sont condamnés pour non-respect de leur ASBO312, l’incarcération représente une possibilité réelle pour les auteurs d’actes non-criminels. Ceci va à l’encontre des recommandations de la Law Society – l’organisme représentant les avocats en Angleterre et au pays de Galles – qui a explicitement recommandé que le non-respect d’une ASBO ne devrait pas être utilisé pour punir un comportement en l’absence de preuves suffisantes pour entamer des poursuites criminelles313. Très souvent, les ASBO sont bien utilisées pour faire face aux actes criminels tels que les dégradations, mais cela n’empêche qu’elles visent davantage les comportements non-criminels, surtout ceux des groupes sociaux les plus faibles, ayant ainsi un effet important de netwidening : le rapport de la « Audit Commission » a établi que presque 30 % des ASBO infligées étaient pour « nuisance behaviour » (comportement gênant – cf. fig. 6 pour des exemples), alors que seulement 12 % environ étaient pour dégradations criminelles ou actes de vandalisme314.

Les actes commis par les entreprises font rarement l’objet d’une ASBO, même s’il serait facile de prouver qu’ils peuvent être aussi gênants que ceux perpétrés par les individus. D’ailleurs, il existe de solides arguments en faveur de l’utilisation des ASBO à leur égard, à commencer par le fait que les ASBO contournent beaucoup des procédures de protection du droit pénal, telles que le besoin de prouver l’intention coupable (mens rea), ce qui est notoirement difficile dans le cas de la délinquance en col blanc315. Toutefois, les ASBO ont été plus souvent invoquées pour protéger les entreprises que pour les poursuivre en justice316, en dehors du cas isolé d’une ASBO remise aux cadres de l’industrie de la musique (en particulier Sony-BMG) pour affichage illégal dans la municipalité de Camden317.

Fig. 6 : Typologie du comportement antisocial préparée par le ministère de l’Intérieur Ibid., p. 38 (mes traductions).

Les ASBO ont déjà été invoquées pour protéger les entreprises des manifestants : par exemple, neuf personnes ont été arrêtées aux termes de la loi sur le comportement antisocial de 2003 (The Anti-Social Behaviour Act) pour avoir manifesté devant les bureaux financiers de Caterpillar,à Solihull près de Birmingham, contre la vente d’engins à l’armée israélienne, qui s’en servait pour détruire des villages cisjordaniens319. Peter Ramsay, doctorant à Kings College, Londres, affirme qu’il n’a jamais été prévu que certains des comportements qui satisferaient aux critères de l’article 1(1) de la loi de 1998 fassent l’objet d’une ASBO. Afin de prouver cette affirmation, il fournit l’exemple fictif mais entièrement réaliste d’une grande entreprise qui décide de délocaliser une partie de ses activités à l’étranger320. Une telle décision causerait en toute probabilité « harassment, alarm or distress » (vexation, inquiétude ou gêne grave) à ses employés. Mais étant donné que l’article 1(5) de la même loi stipule que « for the purpose of determining whether the condition mentioned in subsection (1)(a) above is fulfilled, the court shall disregard any act of the defendant which he shows was reasonable in the circumstances »321, il est probable que l’entreprise pourrait s’appuyer sur cet article pour montrer que son comportement était raisonnable, la protégeant ainsi des poursuites judiciaires prévues par les lois sur le comportement antisocial. Cependant, les prévenus marginalisés, telles les prostituées, ne peuvent s’appuyer sur le même article. Par conséquent, Ramsay se demande :

‘If a prostitute working to feed her thirst for heroin is not reasonable when her conduct is likely to cause harassment, alarm or distress, why are a corporation’s efforts to feed its shareholders’ thirst for profits reasonable when it too is likely to cause harassment, alarm or distress? This difference can only turn on a strictly political assessment of the motives for their actions, an assessment implicitly undertaken by the relevant authority long before any court action occurs 322 .’

On peut facilement trouver des exemples réels d’une telle discrimination : en 2004, le conseil municipal de Manchester a obtenu une ASBO afin d’empêcher les soupes populaires mobiles de fournir de la nourriture et de l’assistance aux personnes sans domicile fixe dans le centre ville. D’après le conseil, les camions distribuant la nourriture auraient laissé la rue en désordre après qu’ils soient partis. Les agents de probation, pour leur part, ont suggéré qu’on pourrait dire la même chose de tout marchand de kebab ou de frites ou de tout bar ou magasin de vins et de spiritueux de la ville323, mais il n’est pas question de leur imposer des ASBO.

On peut également citer l’exemple de la réticence apparente du gouvernement Blair à présenter un projet de loi sur l’homicide involontaire perpétré par une entreprise (Corporate Manslaughter), en dépit de sa promesse de le faire dans son manifeste électoral de 1997. Le projet de loi n’a été publié qu’en mars 2005 et dans une version très atténuée : il permettra la poursuite en justice des cadres supérieurs lorsqu’ils n’exercent pas la diligence normale envers leurs employés ou leurs clients – un tribunal peut infliger une amende à l’entreprise mais les individus ne peuvent pas être sanctionnés324. George Monbiot considère que la timidité de ce projet de loi s’explique par le refus du gouvernement d’offenser les puissants intérêts commerciaux que représentent, par exemple, la Confederation of British Industry et l’Institute of Directors. Ces deux organisations se sont d’ailleurs prononcées en faveur de la nouvelle législation, tout en louant l’immunité judiciaire qu’elle garantit aux grands patrons325. Pour sa part, la Chambre des lords a voté en faveur de l’extension de la loi afin de permettre la poursuite en justice de toute personne, qu’elle soit publique ou privée, responsable des morts survenues en prison et dans les cellules de police326. Ce n’est qu’en juillet 2007 que le nouveau gouvernement de Gordon Brown a finalement accepté la position des Lords à cet égard, mais seulement sous leur pression et après bien des tergiversations. Alors que les syndicats ont accueilli favorablement la nouvelle loi, certains ont déploré le fait que les grands patrons eux-mêmes ne pourront toujours pas être poursuivis en justice327.

De tels cas laissent penser que la loi est actuellement interprétée de façon idéologique et tend à criminaliser ceux qu’on aurait auparavant confiés aux soins de l’État providence, ce qui représente un tournant punitif sans équivoque. Au Royaume-Uni du New Labour, on peut être sanctionné non seulement pour ce que l’on a fait mais également pour ce que l’on est et pour ce qu’un comportement symbolise – en l’occurrence, l’effondrement de l’ordre : « Anti-social behaviour became a virtual metaphor for the condition of contemporary Britain, particularly its youth, manifesting itself almost everywhere as rudeness, loutishness, intolerance and selfishness, disrespect, drunkenness and violence328. » Nous étudierons plus en détail la portée symbolique du désordre social un peu plus loin, mais on peut d’ores et déjà indiquer ici que les responsables présumés sont les marginaux. Ainsi les habitants des quartiers les plus pauvres, les mendiants, les prostitués et les enfants ont été à des degrés divers criminalisés.

Le terme Neighbours from Hell (les voisins infernaux) est couramment employé dans les médias depuis un certain nombre d’années. Alors que le gouvernement britannique actuel n’utilise pas le terme, il reconnaît l’existence de tels voisins, constatant qu’un petit nombre de foyers est responsable d’une grande part du comportement antisocial329. Afin de résoudre ce problème, le gouvernement a fait voter la loi sur le comportement antisocial de 2003, qui a modifié la loi sur le logement de 1996 (The Housing Act) pour permettre aux propriétaires de logements sociaux de demander une housing injunction – une injonction contre le comportement antisocial d’un locataire – qui peut entraîner une éviction sans préavis, le jour même où le comportement nuisible est constaté (article 13). Depuis octobre 2003 il y a eu 3 641 injonctions émises, ce qui représente une augmentation de 62,3 % entre 2003-2004 et 2005-2006330. En outre, il existe désormais des demotion order s, créées par la même loi (article 14), qui permettent aux offices d’HLM d’annuler le bail assuré des locataires se comportant de manière antisociale. Ces dispositions risquent de toucher davantage les gens pauvres qui ont tendance à habiter des appartements vétustes dans lesquels le bruit traverse facilement les murs minces. C’est pour cela que Will McMahon du Centre for Crime and Justice Studies affirme que les comportements antisociaux sont provoqués par leur contexte social. Il explique que la plupart des plaintes contre de tels comportements sont portées contre des comportements « structured by a context of inequality and poverty rather than a mass outbreak of wickedness by those who have no respect »331.

Les enfants vivant dans les quartiers pauvres risquent également d’être soumis aux lois contre le comportement antisocial, étant donné qu’ils sont contraints de jouer dans la rue au lieu plutôt que dans les jardins privés des banlieues chics. En 1968, déjà, la baronne Barbara Wootton, célèbre pair, magistrate, sociologue et criminologue, dénonçait cette inégalité : « One of the deepest and most persistent class divisions in this country is that between children who have to play in the streets and those who have adequate play-space in their homes, or for whom organised recreation is available in school or elsewhere.332 » Mais ce risque de discrimination envers les enfants des pauvres semble avoir été ignoré par l’administration néo-travailliste, la typologie du comportement antisocial du Home Office incluant les jeux dans des endroits inappropriés ou dont l’accès est réservé333. Par conséquent, un certain nombre d’enfants se sont vus infliger des ASBO leur interdisant de jouer dans les espaces publics : par exemple, un enfant âgé de 15 ans a reçu une ASBO lui interdisant de jouer au football dans la rue parce qu’il se servait des abris bus comme buts, gênant ainsi les voitures, les piétons et les usagers des transports en commun334.

En effet, les comportements des jeunes ont été davantage visés par le gouvernent. Nous avons déjà mentionné ci-dessus335 que les personnes interrogées par le British Crime Survey ont cité la présence de groupes d’adolescents traînant dans la rue comme le problème majeur de comportement antisocial. Une nouvelle fois, il est plus probable que ce soient les enfants pauvres qui se conduisent de telle manière, faute de place suffisante chez eux ou par manque d’activités organisées en dehors de l’école (cours de musique, clubs de sport…). La recherche entreprise par le Youth Justice Board soutient la thèse que les ASBO visent davantage les enfants pauvres, constatant que les jeunes soumis à des ASBO ont tendance à être issus des groupes les plus défavorisés, caractérisés par des problèmes familiaux, des problèmes scolaires, la maltraitance, le deuil, le fait de résider dans des quartiers davantage touchés par la criminalité336

Ce ne sont pas seulement les enfants pauvres qui risquent d’être davantage soumis aux lois contre le comportement antisocial mais également les enfants atteints de maladies mentales. En 2004-2005, le British Institute for Brain Injured Children (BIBIC, une organisation caritative qui aide les familles des enfants souffrant de maladies mentales) a mené des entretiens avec des Youth Offending Team s 337. Elle a établi que 35 % des jeunes âgés de moins de 17 ans soumis à une ASBO sont atteints de troubles mentaux, notamment de l’ADHD (le syndrome d’hyperactivité et de manque d’attention), ou ont des difficultés scolaires338. Étant donné que BIBIC n’avait interrogé les YOTs que sur les troubles officiellement diagnostiqués et que les maladies mentales ne sont souvent pas détectées, l’organisation considère que le chiffre de 35 % représente une estimation minimale. D’ailleurs, ces enfants ont du mal à répondre de façon positive à des mesures destinées à résoudre des problèmes de comportement antisocial avant qu’une ASBO ne devienne nécessaire. On peut citer le fait que 81 % de ces enfants atteints de maladie mentale avaient d’abord signé un contrat de comportement acceptable – un Acceptable Behaviour Contract (ABC) – et que 74 % entre eux n’avaient pas respecté les conditions de leur contrat339.

Les contrats ABC sont établis entre les jeunes coupables de comportements antisociaux mineurs, leurs parents ou leur tuteur légal, la YOT et l’autorité locale. Le jeune s’engage à ne plus se livrer à un tel comportement et à entreprendre des activités qui lui permettraient de faire face à ses troubles de comportement. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner l’imposition d’une ASBO. Le faible taux de réussite de ces contrats parmi les enfants atteints de maladies mentales suggère qu’au lieu d’éviter à ces jeunes d’avoir affaire à la justice pénale, ils ne font que faciliter leur entrée dans l’engrenage de la pénalisation. Il va sans dire que ces enfants auront du mal à respecter les conditions d’une ASBO. Cette situation risque d’être exacerbée par le fait que les Individual Support Orders (ISO)340 qui visent à s’attaquer aux causes du comportement antisocial ne sont que rarement imposées : par exemple, un rapport de la National Children’s Charity (NCH, une organisation caritative pour l’assistance aux enfants) a établi que sur une période de 8 mois, de mai à décembre 2004, plus de 600 ASBO ont été imposées aux jeunes âgées de 10 à 17 ans, contre seulement 7 ISO. La situation risque encore de s’aggraver, vu que le nombre d’ASBO imposées ne cesse d’augmenter : seulement 104 d’entre elles ont été imposées entre avril 1999 et mai 2000, contre 4 060 en 2005341, dont 41 % aux enfants342. En 2003, dans l’agglomération de Manchester, ville connue comme étant la « ASBO capital »343, plus d’une ASBO pour 1 000 jeunes a été imposée en moyenne344.

Le nombre croissant d’ASBO touche également d’autres groupes marginalisés, tels les prostituées et les mendiants. L’imposition des ASBO aux prostituées a été critiquée en 2005 par le Safer London Committee (un comité actif de 2004 à 2005, dont la mission était de présenter à la London Assembly des rapports sur les sujets relatifs à la sécurité des londoniens), qui souligne le fait qu’une telle pratique risquait de criminaliser davantage une activité qui n’est pas illégale en elle-même, les peines d’incarcération pour racolage ayant été supprimées en 1983345. Par conséquent, le comité a recommandé que le ministère de l’Intérieur révise l’utilisation des ASBO à l’égard des prostitués346. Pourtant, ce dernier n’a pas tenu compte de ces conseils : un rapport récent du Ipswich Crime and Disorder Partnership cite explicitement l’ASBO comme l’une des mesures qui pourraient être utilisées pour s’attaquer à la prostitution lorsque les femmes refusent l’aide psychosociale347. Comme pour les toxicomanes, l’approche sociale s’appuie sur la coercition.

Cette approche est également favorisée pour s’attaquer à la mendicité. Considérant que 85 % des mendiants souffrent de la dépendance à l’alcool ou de la toxicodépendance et qu’ils mendient afin de pouvoir se procurer de l’alcool ou de la drogue348, le gouvernement, au moyen de l’article 151 de la loi sur la justice pénale de 2003, a autorisé les tribunaux à infliger une peine de substitution aux mendiants récidivistes qui peut les obliger à se soumettre aux programmes de traitement pour accoutumance à la drogue et à l’alcool ou pour maladies mentales. Bien entendu, le non-respect d’une telle peine peut entraîner l’incarcération. Même si les mendiants ne sont pas directement criminalisés par la loi de 2003, ils peuvent toujours être criminalisés pour avoir enfreint les conditions d’une ASBO. Par exemple, un toxicomane âgé de 37 ans a été emprisonné en mars 2005 pour non-respect des conditions de son ASBO qui lui interdisait de mendier349. Sans doute la criminalisation indirecte a toujours été possible pour non-paiement des amendes imposées par la loi sur le vagabondage de 1824, la loi sur les voies publiques de 1980 ou encore la loi sur l’ordre publique de 1986. Néanmoins, l’incarcération a été certainement facilitée par la législation du New Labour. Afin de justifier cette approche stricte, le gouvernement britannique actuel postule que le mendiant est responsable de sa situation difficile ; le rapport officiel, Respect and Responsibility, déclare ainsi :

‘No one in this country should beg – It is degrading for them, embarrassing for those they approach and often a detriment to the very areas where environmental and social improvements are crucial to the broader regeneration of the community itself. […] There are places for rough sleepers to sleep at night, there is support and treatment available for their health needs and drug habits, and there are benefits available to pay for food and rent. The reality is that the majority of people who beg are doing so to sustain a drug habit, and are often caught up in much more serious crime 350 .’

La nature punitive de l’ASBO est indéniable : elle vise davantage les plus marginalisés et elle peut représenter une première étape vers l’incarcération pour des comportements non-criminels. En effet, Lord Bingham, lorsqu’il était Lord Chief Justice, s’est inquiété de la sévérité de la peine pour infraction d’une ASBO, constatant qu’il serait difficile de penser à une infraction qui mériterait cinq ans d’incarcération sans déjà constituer un délit351. D’ailleurs, elle exclue une vraie analyse des causes sociales des comportements indésirables : la simple phrase, « comportement antisocial », place le problème immédiatement hors du contexte du social. En outre, certains spécialistes considèrent que l’ASBO ne respecte pas les droits de l’homme. Lors d’une visite en novembre 2004, M. Alvaro Gil-Robles, à l’époque Commissaire européen aux droits de l’homme (de 1999-2006), a critiqué le « burst of ASBO-mania » (l’explosion d’ASBO-manie)352 au Royaume-Uni, décrivant la pratique du naming and shaming (le fait de nommer publiquement afin de susciter la honte) d’enfants auteurs de pratiques antisociales comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui assure le droit au respect de la vie privée et familiale353. Il considère également que l’article 5 sur le droit à la liberté et à la sûreté est bafoué lorsqu’il y a « detention following the breach of an ASBO drawn up in such a way as to make its breach almost inevitable (such as not entering a demarcated zone near one’s residence), and which was applied on the basis of hearsay evidence in respect of non-criminal behaviour »354.

En effet, la hearsay evidence – les dépositions sur la foi d’autrui qui ne nécessitent aucun contre-interrogatoire ni même la présence du témoin au tribunal – n’est normalement pas admissible lors des poursuites criminelles, étant exclusivement réservée aux poursuites civiles, mais étant donné que les ASBO sont classées comme des ordonnances préventives et non pas comme des peines, ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent355. L’admissibilité de telles preuves risque de porter atteinte également au droit à un procès équitable tel qu’il est conçu par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment au droit d’« interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » (article 6(3)(d))356. Néanmoins, les autorités locales ont encouragé cette pratique : le conseil municipal de Peterborough, par exemple, a offert des caméras de vidéosurveillance et des dictaphones aux habitants afin de leur permettre de recueillir des preuves du comportement antisocial de leurs voisins357.

On pourrait suggérer que l’article 6 est également menacé par la création de l’ASBO provisoire (Interim ASBO) par la loi sur la réforme de la police de 2002 (The Police Reform Act). Cette ordonnance spéciale peut être imposée par un tribunal de police ou un tribunal d’instance, sans que le prévenu soit averti des poursuites, en attendant l’audience officielle nécessaire pour imposer une ASBO normale. Le prévenu n’a pas la moindre possibilité de se défendre ; toutefois, une fois que l’ordonnance lui est délivrée, il sera traité comme s’il avait été soumis à une ASBO, c’est-à-dire, s’il ne la respecte pas, il risque une peine d’incarcération d’un maximum de 5 ans358. En outre, certains observateurs ont suggéré que l’article 30 de la loi sur le comportement antisocial de 2003, qui permet à un policier de disperser des groupes de deux personnes ou plus (voir ci-dessous359), ne respecte pas l’article 11 de la Convention qui porte sur la liberté de réunion et d’association360. Ce conflit entre les lois contre le comportement antisocial et les droits de l’homme amène Andrew Ashworth à déclarer : « It is plain that in introducing the anti-social behaviour order – which has since become a model for other orders – the government intended to sail as close to the wind as possible361. » Un autre signe de la nature punitive de la politique gouvernementale à l’égard des comportements antisociaux est la création de la Criminal Anti-Social Behaviour Order (CRASBO), qui représente actuellement plus de 70 % des ASBO imposées362. Elle est infligée à ceux qui ont déjà été déclarés coupables d’un délit, représentant ainsi une sorte de double châtiment. Will McMahon, écrivant dans la revue de NACRO, la considère ainsi comme un moyen supplémentaire de pénaliser ceux qui sont déjà marginalisés :

‘With a possible five-year sentence for breach (and this can mean being in the wrong place at the wrong time), the Government has effectively designed a personal criminal justice system for those they believe to be the usual suspects. In other words, this is bypassing due process in an attempt to keep the usual suspects under control 363 .’

Cependant, en dépit de toutes ces critiques, il faut reconnaître que l’ASBO représente une réelle tentative de lutter contre les comportements antisociaux dont les personnes les plus marginalisées ne sont pas seulement les auteurs mais aussi bien les victimes. Le gouvernement explique : « More serious antisocial behaviour like constant noise and harassment from neighbours ruins lives – particularly in the poorest communities364. » Vu ainsi, l’ASBO ressemble moins à une mesure punitive visant les personnes marginalisées et davantage comme une mesure destinée à assurer leur protection. En effet, l’idée que ces personnes souffrent davantage de la criminalité a été reconnue longtemps avant que le New Labour arrive au pouvoir. Elle a notamment été articulée par les left realists, c’est-à-dire les criminologues de gauche qui déploraient le fait que la gauche avait tendance à minimiser le problème de la criminalité365. D’après le sociologue Danny Dorling, ceux qui font partie du dixième de la population la plus pauvre en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse avaient 143 % plus de chance d’être assassinés que la moyenne de la population au cours de la période 1981-1986366. Dans la période 1996-2000, ce chiffre est passé à 182 %367, amenant Dorling à conclure, « murder is a social marker »368. D’ailleurs, il est également vrai qu’il est plus probable que les personnes marginalisées soient auteurs de comportements antisociaux et de certaines formes de criminalité, les inégalités et les privations économiques et sociales étant souvent l’une des causes principales de tels comportements369. Ajuster les mesures anticriminelles à ces populations pourrait ainsi paraître logique.

Or, justifier des politiques pénales strictes par les besoins de protection du public est un argument un peu fallacieux. D’abord, l’ASBO n’est visiblement pas un moyen très efficace de protéger le public des comportements antisociaux – comme nous venons de le noter plus haut, la majorité des ASBO n’est pas respectée370 et cette mesure risque simplement de déplacer le problème d’un quartier à un autre. En plus, concentrer des mesures contres les comportements antisociaux sur les jeunes obscurcit le fait que ces derniers sont plus souvent les victimes de comportements antisociaux que leurs auteurs371. D’ailleurs, si des mesures strictes sont prises contre la délinquance de rue, une grande partie de la criminalité perpétrée par les entreprises est ignorée par l’administration néo-travailliste. Certains commentateurs notent que bien des entreprises britanniques échappent à la réglementation officielle (par exemple, une entreprise britannique peut s’attendre à recevoir une visite de la part de l’Inspection du travail moins d’une fois tous les vingt ans372), ceci en dépit des conséquences graves d’une absence de respect des normes de sécurité. Par exemple, 6 000 personnes meurent chaque année de cancers liés au travail373, soit au moins six fois plus que le nombre de Britanniques victimes d’un homicide chaque année374. Donc, dans la mesure où le New Labour ne poursuit pas la criminalité en col blanc avec le même zèle qu’il poursuit la délinquance de rue, les mesures qu’il adopte afin lutter contre cette dernière peuvent être considérées comme étant discriminatoires contre certaines populations marginalisées, ayant plus tendance à les criminaliser qu’à les protéger.

Notes
304.

Tony Blair, article sur les comportements antisociaux, The Times, le 12 avril 1988. Disponible sur le site internet du 10 Downing Street : http://www.number10.gov.uk/output/Page1.asp [page consultée le 17 mai 2007].

305.

« […] d’une manière entraînant ou susceptible d’entraîner une vexation, une inquiétude ou une gêne grave pour une ou plusieurs personnes n’appartenant pas à sa maisonnée ». (Mes italiques)

306.

« La nature subjective du concept de comportement anti-social le rend difficile à circonscrire en une définition unique. » In Home Office, Defining and Measuring Anti-Social Behaviour, Home Office Development and Practice Report 26 [en ligne], 2004, p. 3. Disponible sur : http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs04/dpr26.pdf [page consultée le 17 mai 2007].

307.

La « Research Development and Statistics Directorate » est la direction britannique des statistiques et du développement de la recherche.

308.

Des CDRP sont des partenariats entre la police, les autorités locales, les services de probation, les services sociaux, le secteur privé, les habitants du quartier et les entreprises locales, créés par la loi de 1998 et ayant pour objectif la réduction de la criminalité dans leur localité. Au pays de Galles, ces partenariats sont connus sous le nom de « Community Safety Partnerships ».

309.

La définition du public des comportements antisociaux a été relevé par le « British Crime Survey », l’enquête britannique sur la criminalité, basée sur la victimisation, généralement reconnue comme la source statistique la mieux informée.

310.

Exemples fournis par le National Association of Probation Officers : Fletcher, Harry, Anti-Social Behaviour Orders : An Analysis of the First Six Years [en ligne], Londres, National Association of Probation Officers, 2005. Disponible sur : http://www.napo.org.uk/cgi-bin/dbman/db. cgi?db=default&uid=default& ID=110&view_records=1&ww=1[page consultée le 18 février 2007].

311.

National Audit Office, The Home Office : Tackling Anti-Social Behaviour [en ligne], 7 décembre 2006, p. 21. Disponible sur : http://www.nao.org.uk/publications/nao_reports/06-07/060799.pdf [page consultée le 18 mai 2007].

312.

Matt Foot, « Stay indoors and don’t do anything »,Socialist Lawyer,novembre 2004, p. 25.

313.

The Law Society, Memorandum Submitted by the Law Society to the Select Committee of Home Affairs [en ligne], 15 septembre 2004. Disponible sur : http://www.publications. parliament.uk/pa/cm200405/cmselect/cmhaff/80ii/80we25.htm [page consultée le 21 mai 2007].

314.

National Audit Office, The Home Office : Tackling Anti-Social Behaviour, op. cit., p. 9.

315.

David Whyte, « Punishing Anti-social Business », New Law Journal, 2004, p. 1293.

316.

Ibid.

317.

Colin Blackstock, « Flyposting music giants face five year’s jail », The Guardian [en ligne], 2 juin 2004. Disponible sur : http://society.guardian.co.uk/crimeandpunishment/story/0,8150,1229590,00 .html [page consultée le 18 mai 2007].

318.

Ibid., p. 38 (mes traductions).

319.

Cf. Asbowatch [en ligne]. Disponible sur : http://www.statewatch.org/asbo/ASBOwatch.html [page consultée le 18 mai 2007].

320.

Peter Ramsay, « What is Anti-Social Behaviour? », Criminal Law Review,2004 : 908-925.

321.

« […] pour déterminer si la condition visée à l’art. 1(1)(a) ci-dessus est remplie, le tribunal ne considèrera aucun acte de l’accusé dont il peut montrer qu’il était raisonnable vu les circonstances ».

322.

« Si une prostituée travaillant à satisfaire sa soif d’héroïne a un comportement déraisonnable pouvant entraîner vexation, inquiétude ou une gêne grave, en vertu de quoi considère-t-on comme raisonnables les agissements d’une corporation travaillant à satisfaire la soif de bénéfices de ses actionnaires, alors qu’ils peuvent tout autant entraîner vexations, inquiétude ou gêne grave ? La seule différence ne peut tenir qu’en une évaluation strictement politique des mobiles de leurs actes, une évaluation implicitement effectuée par l’autorité en question bien avant que les poursuites judiciaires soient lancées. » In Peter Ramsay, op. cit., p. 918.

323.

National Association of Probation Officers, op. cit.

324.

George Monbiot, « The business of killing », The Guardian [en ligne], le 29 mars 2006. Disponible sur : http://www.guardian.co.uk/Columnists/Column/0,,1447017,00.html [page consultée le 18 mai 2007].

325.

Ibid.

326.

Cf. Hansard [en ligne], débat du 5 février 2007, vol. 689, col. 522. Disponible sur : http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200607/ldhansrd/text/70205-0008.htm [page consultée le 18 mai 2007].

327.

David Hencke, « Corporate manslaughter law to cover deaths in custody », The Guardian [en ligne], 24 juillet 2007. Disponible sur : http://www.guardian.co.uk/prisons/story/0,,2133491,00. html [page consultée le 24 juillet 2007].

328.

« Le comportement antisocial est devenu une métaphore virtuelle de l’état de la Grande-Bretagne contemporaine, en particulier de sa jeunesse, se manifestant presque partout par la grossièreté, le vandalisme, l’intolérance et l’égoïsme, l’irrévérence, l’ivrognerie et la violence. » In Peter Squires, « New Labour and the Politics of Antisocial Behaviour », Critical Social Policy,2006, vol. 26, n° 1, p. 151.

329.

Respect Task Force, Respect Action Plan [en ligne], janvier 2006, p. 21. Disponible sur : http://www.respect.gov.uk/uploadedFiles/Members_site/Articles/About_Respect/respect_action_plan.pdf [page consultée le 21 mai 2007].

330.

Respect Task Force, Tools and Powers to Tackle Anti-Social Behaviour : CDRP survey results [en ligne], janvier 2007, p. 5. Disponible sur : http://www.respect.gov.uk/uploadedFiles /Members_site/Articles/Resources/Research_and_statistics/CDRP_Survey_Jan_2007.doc [page consultée le 21 mai 2007].

331.

« […] structurés par un contexte d’inégalité et de pauvreté, plus que par une spectaculaire flambée de malignité des malapris », in Will McMahon, « The politics of anti-social behaviour », Safer Society, printemps 2006, n° 28, p. 3.

332.

« Une des divisions de classe les plus profondes et persistantes dans ce pays est celle qui sépare les enfants qui doivent jouer dans la rue et ceux qui ont l’espace suffisant pour jouer chez eux, ou pour qui sont prévues des distractions scolaires ou parascolaires. » In Barbara Wootton, op. cit., p. 468.

333.

Voir fig. 6 ci-dessous.

334.

National Association for the Probation of Offenders, op. cit.

335.

Voir supra, p. 82.

336.

Youth Justice Board, Anti-Social Behaviour Orders : Summary, [en ligne], 2006. Disponible sur : http://www.yjb.gov.uk/Publications/Resources/Downloads/ASBO%20Summary.pdf [page consultée le 17 mai 2007].

337.

Équipes constituées des représentants de la police, du service de probation, des services sociaux, des agents de santé, d’éducation, du logement et de ceux qui travaillent avec les toxicomanes ou les alcooliques. Elles ont été établies par la loi de 1998 dans chaque autorité locale d’Angleterre et du pays de Galles et elles sont chargées de coordonner le travail des services de justice juvénile.

338.

British Institute for Brain-Injured Children, Ain’t Misbehavin’ : Young People with Learning and Communication Difficulties and Anti-Social Behaviour [en ligne], novembre 2005. Disponible sur : http://www.bibic.org.uk/newsite/general/pdfs/campaign%20update.pdf [page consultée le 21 mai 2007].

339.

Ibid.

340.

Une ISO est une ordonnance qu’un tribunal peut infliger, en supplément d’une ASBO, aux jeunes âgées entre 10 et 17 ans. Elle exige que le jeune assiste à des programmes positifs qui visent à s’attaquer aux causes de son comportement antisocial. Non-respect des conditions d’une ISO est passible d’une amende.

341.

Research Development and Statistics Directorate, ASBOs Issued between April 1999 and December 2005 [en ligne], décembre, 2006. Disponible sur : http://www.crimereduction. gov.uk/asbos/asbos2(cjs)dec05.xls [page consultée le 21 mai 2007].

342.

Home Office, communiqué de presse, « Anti-social behaviour orders continue to bring respite to communities » [en ligne], le 8 décembre 2006. Disponible sur : http://press. homeoffice.gov.uk/press-releases/asbos-bring-communities-respite?version=1 [page consultée le 21 mai 2007].

343.

Alan Travis, « ASBOs soar by 85 %, with Manchester at top of list » [en ligne], The Guardian, 4 novembre 2005. Disponible sur : http://www.guardian.co.uk/crime/article/0,,1627488,00.html [page consultée le 21 mai 2007].

344.

Judy Renshaw, Mike Thomas et Kim Vuong, « ASBOs Target Youths, But to What Effect ? », NACRO, Safer Society, hiver 2004,n° 23 : 25-26.

345.

Safer London Committee of the London Assembly, Street Prostitution in London [en ligne], novembre 2005, p. 9. Disponible sur : http://mayor.london.gov.uk/assembly/reports/pubserv /prostitution.pdf [page consultée le 22 mai 2007].

346.

Ibid., p. 10.

347.

Ipswich Crime and Disorder Partnership, Ipswich Street Prostitution Strategy 2007-2012 [en ligne], 2007, p. 6. Disponible sur : http://www.ipswich.gov.uk/NR/rdonlyres/2780A615-452E-4356-995E-E083B06FF648/0/DraftIpswichStreetProstitutionStrategy.pdf [page consultée le 23 mai 2007].

348.

Home Office, communiqué de presse, « Begging Becomes a Recordable Offence » [en ligne], 1 décembre 2003. Disponible sur : http://press.homeoffice.gov.uk/press-releases/Begging_Becomes _A_ Recordable_Off?version=1 [page consultée le 22 mai 2007].

349.

Statewatch « ASBOwatch : monitoring the use of Anti-Social Behaviour Orders » [en ligne]. Disponible sur : http://www.statewatch.org/asbo/asbowatch-puborder.htm [page consultée le 23 mai 2007].

350.

« Nul dans ce pays ne devrait mendier : c’est dégradant pour soi, gênant pour ceux qui sont sollicités, et souvent préjudiciable aux endroits où les améliorations environnementales et sociales sont cruciales pour la réhabilitation générale de l’ensemble de la communauté. […] Il y a des endroits où les sans-abris peuvent dormir la nuit, recevoir soutien et traitements pour leurs besoins en médicament et en drogues, et bénéficier des allocations nourriture et logement. La réalité est que la majorité des personnes qui mendient le font pour se procurer de la drogue et qu’elles sont souvent mêlées à des crimes graves. » In Home Office, Respect and Responsibility : Taking a Stand Against Anti-Social Behaviour, Cm5778, [en ligne], 2003, p. 47. Disponible sur : http://www.archive2.official-documents.co.uk/document/cm57/5778/5778.pdf [page consultée le 22 mai 2007].

351.

Lord Bingham, lors d’un entretien avec Andrew Rutherford, « A Presence to be Reckoned With : Profile of Lord Bingham », op. cit., p. 726.

352.

Alvaro Gil-Robles, Report by the Commissioner for Human Rights on his visit to the United Kingdom, 4 th -12 th November, 2004, CommDH(2005)6, Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme, Strasbourg, le 8 juin 2005, § 113, p. 35. Disponible sur : http://www.statewatch. org/news/2005/jun/coe-uk-report.pdf [page consultée le 23 mai 2007].

353.

Ibid., § 119, p. 37.

354.

« […] détention pour sanctionner le non-respect d’une ordonnance [ASBO] formulée de façon à rendre cette infraction quasiment inévitable (comme dans le cas de l’interdiction de pénétrer dans une zone spécifiée proche du lieu d’habitation de la personne concernée), et qui a été décidée sur la base de preuves par ouï-dire, en relation avec un comportement qui n’est pas de nature pénale », ibid., § 116, p. 36. Version française sur : http://www.libertysecurity.org/IMG/doc/CommDH_ 2005_6_F.doc, p. 54.

355.

Ceci a été confirmé par la Chambre des lords dans l’affaire de R. (McCann) v Crown Court at Manchester [2002] UKHL 39. Par contre, étant donné que les conséquences du non-respect d’une ASBO relèvent du droit pénal, les juges ont décidé que le niveau de preuve requis serait celui du droit pénal, c’est-à-dire la nécessité de prouver le non-respect de l’ordonnance hors de tout doute raisonnable.

356.

John D. Jackson, « Justice for All : Putting Victims at the Heart of Criminal Justice ? », Journal of Law and Society,2003, vol. 30, n° 2, p. 316.

357.

Max Rowlands, « The State of ASBO in Britain – The rise of intolerance » [en ligne], European Civil Liberties Network,2005. Disponible sur : http://www.ecln.org/essays/essay-9.pdf [page consultée le 23 mai 2007].

358.

Home Office, A Guide to Anti-social Behaviour Orders [en ligne], août 2006, pp. 15-16. Disponible sur : http://www.respect.gov.uk/uploadedFiles/Members_site/Documents_and_images/ Enforcement_tools_and_powers/ASBO Guidance_HOAUG2006_0043.pdf [page consultée le 23 mai 2007].

359.

Voir infra, p. 99.

360.

Alex Gask et Jas Jandu, « Shut Up and Go Home », Safer Society,NACRO, printemps 2004, n° 20, p. 24.

361.

« Il est clair qu’en instituant l’Ordonnance contre les comportements antisociaux – qui est devenue un modèle pour d’autres ordonnances – le gouvernement frisait carrément l’illégalité. » In Andrew Ashworth, « Social Control and “Anti-Social Behaviour” : The Subversion of Human Rights ? », Law Quarterly Review,2004, n° 120, p. 289.

362.

Will McMahon, « The politics of anti-social behaviour », op. cit., p. 4.

363.

« Avec une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans pour non-respect de l’ordonnance (et cela peut signifier être simplement au mauvais endroit au mauvais moment), le gouvernement a, en réalité, créé un système de justice pénale personnalisé contre les habituels présupposés suspects. Autrement dit, c’est contourner la sécurité juridique dans le but de les contrôler. » Ibid.

364.

« Les comportement les plus incivils, tels le bruit permanent et le harcèlement de la part des voisins peuvent détruire des vies – en particulier dans des communautés les plus pauvres. » In Respect Task Force, op. cit., p. 3.

365.

John Lea et Jock Young, What is to be done about Law and Order ?, Londres, Pluto Press, 1993 [1984].Voir supra., pp. 211-212.

366.

Danny Dorling, « Prime Suspect : Murder in Britain » [en ligne], Prison Service Journal, 2006, n° 166, p. 6. Disponible sur : http://sasi.group.shef.ac.uk/publications/2006/dorling_prison _service.pdf [page consultée le 17 juillet 2007].

367.

Ibid., p. 7.

368.

« […] le meurtre est un marqueur social », ibid., p. 9.

369.

Voir infra., pp. 393-397.

370.

Voir supra, pp. 82-83.

371.

NCH, The Children’s Charity, Tackling Anti-Social Behaviour : Have we got it right ?[en ligne], novembre 2005, p. 2. Disponible sur : http://www.nch.org.uk/uploads/documents/563.pdf [page consultée le 27 juin 2007].

372.

David Whyte, « Gordon Brown’s Charter for Corporate Criminals », Criminal Justice Matters, 2007, n° 70, p. 32.

373.

Health and Safety Commission, communiqué de presse [en ligne], 29 juillet 2003. Disponible sur : http://www.hse.gov.uk/press/2003/c03038.htm [page consultée le 6 juin 2008].

374.

425 Home Office, Crime Statistics for England and Wales : 'Homicide' - Long-term national recorded crime trend [en ligne]. Disponible sur : http://www.crimestatistics.org.uk/output/Page40.asp [page consultée le 6 juin 2008].