Deuxieme partie : le tournant punitif – une tentative d’explication

‘The bottom line is that current policies, political rhetoric and punishment patterns are as they are because politicians, however motivated, wished it so 1 .’

Comment élucider le tournant punitif engagé par le Royaume-Uni au cours de ces dernières années ? Une des raisons les plus fréquemment invoquées pour expliquer cette tendance est que des politiques pénales punitives sont nécessaires afin de faire face à la menace grandissante de devenir une victime de la criminalité. Ce raisonnement est devenu en quelque sorte une idée reçue, répandue aussi bien parmi le grand public que chez les décideurs politiques. La réponse punitive est considérée comme nécessaire et rationnelle car il existe une relation de simple cause à effet entre le taux de criminalité et le taux d’incarcération, d’après laquelle l’augmentation du premier entraîne nécessairement une augmentation du deuxième. Un tel point de vue a été clairement énoncé par l’ancien ministre de l’Intérieur, Jack Straw, lors d’un entretien publié dans la revue hebdomadaire d’actualité britannique, le New Statesman,en 1998 : « If crime is rising, the prison population is bound to rise »2.

Le problème avec cette thèse est qu’en dépit des craintes très répandues au sujet de la hausse de la criminalité, certaines estimations du taux de criminalité montrent que ce dernier est en baisse. Parallèlement, la population carcérale n’a cessé de monter en flèche (voir fig. 8 ci-dessous). Pourtant, d’après le groupe de réflexion CIVITAS, loin de réfuter l’existence d’un lien causal entre ces deux phénomènes, cette apparente anomalie ne fait que le confirmer : il faut simplement penser le lien autrement. CIVITAS inverse la relation de causalité, considérant que c’est la hausse du taux d’incarcération qui entraîne une baisse du taux de criminalité. Dans un article publié par The Observer en 2003, David Green, le directeur de CIVITAS, attribue explicitement la baisse de la criminalité entre 1995 et 2001/02 à l’augmentation du taux d’incarcération de 45 % entre 1993 et 20013. Il formule son argument en termes de l’effet « immobilisant » (incapacitative en anglais) de l’incarcération, constatant que l’incarcération de 12 000 personnes supplémentaires entre 1997 et 2003 a entraîné une baisse du nombre des victimes de la criminalité de 1,7 million personnes4. Dans une autre publication, CIVITAS fait également allusion à l’effet dissuasif de l’incarcération, s’appuyant sur une étude comparative des taux de criminalité aux États-Unis, en Angleterre et au pays de Galles, effectuée par Patrick Langan et David Farrington. Cette étude établit qu’alors que la probabilité d’être écroué a augmenté aux États-Unis entre 1981 et 1995, elle a baissé dans les deux autres pays. Simultanément, le taux de criminalité a diminué aux États-Unis alors qu’il a augmenté en Angleterre et au pays de Galles5. CIVITAS en tire la conclusion que lorsqu’il y a un risque relativement élevé d’être écroué pour acte de délinquance les auteurs potentiels de tels actes sont dissuadés et le taux de criminalité baisse en conséquence6.

Pourtant, il y a également un problème avec l’analyse de CIVITAS : toutes les statistiques n’ont pas enregistré une baisse constante du taux de criminalité au cours de ces dernières années. Au contraire, le graphique ci-dessous (voir fig. 8) montre que les statistiques policières ont même enregistré une hausse du taux de criminalité, notamment de 2000 à 2003, période pendant laquelle le taux d’incarcération était également en train d’augmenter. Il est toutefois possible d’attribuer cette hausse, non à une modification réelle du comportement criminel, mais plutôt aux changements apportés aux méthodes d’enregistrement des délits et des catégories de délits susceptibles d’être enregistrés. En effet, les statistiques criminelles, dites « officielles », ont toujours été considérées comme peu fiables. D’abord, le changement législatif des définitions des délits, par exemple la loi sur le vol de 1968 (The Theft Act) qui a élargi la définition du vol avec effraction, a entraîné une hausse du nombre de vols enregistrés7. D’ailleurs, traditionnellement, la police n’enregistre officiellement que les infractions majeures, susceptibles d’être entendues par une cour d’assises8. En 1999, certains infractions mineures qui peuvent être jugés en référé, notamment la simple voie de fait, le harcèlement et l’agression sur un policier, ont été incorporés dans les statistiques, ce qui explique aisément la hausse du taux de criminalité enregistrée à partir de 2000 (ce changement avait ajouté plus de 250 000 délits supplémentaires à la catégorie officielle « crimes de violence »)9.

Les changements introduits dans la méthode de calcul des délits se sont également traduits par une hausse significative du taux officiel de criminalité : depuis 1998 les statistiques sont censées représenter le nombre de victimes d’un délit et non pas simplement le délit, ce qui veut dire que des actes criminels qu’on aurait auparavant considérés comme représentant un seul délit, par exemple le délit de proférer des menaces (affray en anglais), peuvent désormais être enregistrés comme plusieurs délits différents lorsqu’il y a plus d’une seule victime10. En 2007, d’autres changements de ce type ont été apportés aux méthodes de calcul de la criminalité et ils auront certainement pour conséquence de gonfler les statistiques. Par exemple, si, pendant une opération policière, un délinquant fournit du cannabis et de l’héroïne à un policier travaillant sous couverture à trois reprises différentes, la police est censée enregistrer trois délits de trafic de stupéfiants11. Cette tendance à enregistrer davantage de délits a été renforcée par l’introduction en 2002 des normes nationales concernant l’enregistrement des délits (National Crime-Recording Standards), qui stipulent que même les allégations concernant un délit doivent être enregistrées en tant que délit réel et qu’elles ne peuvent être rayées des archives que s’il existe des preuves concrètes qu’aucun délit n’a été perpétré12.

Il ne faut pas oublier que le public peut également influencer les statistiques officielles en décidant de signaler davantage de délits d’un certain type à la police – l’exemple le plus souvent cité est la hausse du taux de viols à la fin des années 1980 suite aux améliorations apportées au traitement des victimes de viol13. Les criminologues britanniques Keith Bottomley et Clive Coleman affirment : « […] to the extent that the relevant public gain an increased confidence in the law enforcement agencies and have ready access to them, with few deterrents to reporting crime, to that extent will an augmented, more efficient and sympathetic police force be likely to create a crime wave of tidal proportions14! » De ce point de vue, les statistiques officielles peuvent avoir pour effet d’amplifier le taux de criminalité de façon significative. Pourtant, même si la hausse de la criminalité entre 2000 et 2003 reflète davantage certaines pratiques d’enregistrement et de signalisation des délits que le taux réel de criminalité, il est indisputable que les statistiques officielles sous-estiment ce taux. En effet, que les politiques pénales soient plus ou moins punitives, la plupart des délits ne sont jamais signalés à la police. Par conséquent, il existe toute une partie cachée de la criminalité – le « chiffre noir » (le dark figure) de la criminalité. C’est en reconnaissance de ce fait que la première British Crime Survey (BCS) a été réalisée en 1982.

Alors que la BCS a été effectuée à plusieurs reprises jusqu’en 2001, ce n’est qu’à partir de cette date qu’elle est réalisée tous les ans. L’enquête consiste en des entretiens avec un échantillon de 40 000 foyers, choisis au hasard, auxquels on pose des questions concernant les délits qu’ils ont subis au cours des douze derniers mois. On leur pose également des questions concernant leurs connaissances de certains types de comportement criminel. La BCS a constamment révélé un taux de criminalité beaucoup plus élevé que celui de la police (voir fig. 8 ci-dessous) et il est estimé que seuls 25 % des délits sont officiellement enregistrés15. L’enquête est considéré comme digne de respect : ses conclusions sont publiées par le ministère de l’Intérieur à côté des statistiques policières. Cependant, tout comme ces dernières, elle a fait l’objet de vives critiques. D’abord, elle est très subjective, ne pouvant enregistrer que ce que les personnes interrogées considèrent elles-mêmes comme un acte criminel16. Deuxièmement, elle n’est pas exhaustive non plus : elle a du mal à obtenir des informations concernant les délits sexuels ou autres délits stigmatisants ; elle ne relève ni la délinquance en col blanc ni les délits commis par les jeunes ayant moins de 16 ans ; pour des raisons pratiques, elle ignore la criminalité qui touche davantage les personnes sans domicile fixe17. En plus, elle ne relève que les tentatives de voie de fait, les blessures, vol avec coups et blessures et vol de biens étant dans la possession de la victime sans qu’elle subisse de la violence. Elle exclue l’homicide, et certains autres types de crimes violents tels que les délits impliquant une arme à feu18.

En effet, une des raisons principales de l’inexactitude de la BSC et des statistiques policières est que toutes deux ne représentent que certains types de criminalité : par exemple les délits qu’on considère souvent comme étant sans victime ne sont que rarement relevés par les statistiques officielles. Il a toutefois été démontré que ces délits, tels ceux perpétrés par Robert Maxwell et par la Bank of Credit and Commerce International, peuvent avoir des effets « dévastateurs » sur leurs victimes, provoquant des problèmes de santé et de graves difficultés financières19. En dépit du mal que les auteurs de tels délits peuvent occasionner, ils font rarement l’objet de mesures pénales punitives et ne figurent pas dans le portrait-robot du détenu auquel on a fait référence ci-dessus20. Cela suggère que le taux d’incarcération n’est déterminé que par la prévalence en certains types de criminalité, ce qui rend peu plausible l’existence d’un rapport simple de cause à effet entre les deux. Morris avait raison lorsqu’il écrivait : « Of all social statistics, those relating to crime are probably the most inaccurate21. » Chercher à établir un lien causal entre l’incarcération et un concept aussi contesté et difficilement estimable que la criminalité constitue alors une tâche proprement sysiphéenne.

Fig. 8 : Taille de la population carcérale comparée au taux de criminalité relevé par la police et la BCS Graphique établi à partir des statistiques publiées par le service pénitenciaire pour l’Angleterre et le pays de Galles (cf. http://www.hmprisonservice.gov.uk/resourcecentre/publications documents/index.asp?cat=85) et par le ministère de l’Intérieur. Pour le taux d’incarcération : Prison Statistics England and Wales 2002 [en ligne], Cm 5996, Office for National Statistics, p. 16. Disponible sur : http://www.archive2.official-documents.co.uk/document/cm59/5996/ 5996.pdf [page consultée le 30 avril 2007]. Pour le taux de criminalité : Sian Nicholas, Chris Kershaw et Alison Walker (éds.), Crime in England and Wales 2006-07, Home Office Statistical Bulletin [en ligne], juillet 2007, p. 32. Disponible sur : http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs07/ hosb1107.pdf [page consultée le 3 septembre 2007]. N.B. : avant 2001, la BCS n’a été publiée que les années suivantes : 1981, 1983, 1987, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999.

D’ailleurs, étant donné que les statistiques criminelles, qu’elles soient tirées de la BSC ou des archives policières, représentent nécessairement une sous-estimation du taux réel de la criminalité, la prison se révèle comme une réponse inadéquate au problème de délinquance. Il serait irréaliste de suggérer que la prison est capable de protéger le grand public de la criminalité de façon significative : étant donné l’existence du chiffre noir de la criminalité, il est probable qu’il y aura toujours plus de criminels en liberté qu’il n’y en a d’écroués. Il y a beaucoup de délits qui restent « cachés », tels que la violence familiale exercée contre les femmes et les enfants23. Un rapport confidentiel (publié suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la liberté des informations de 2000 – The Freedom of Information Act) de John Birt, ancien président de la BBC et conseiller occasionnel de Tony Blair, estime qu’il y a 130 million d’infractions majeures par an en Angleterre et au pays de Galles, soit au moins 110 million de plus que l’estimation la plus élevée de la BCS24. Par conséquent, la prison ne peut au mieux protéger le public d’une petite minorité de délinquants que pendant une période temporaire, ce qui la rend inefficace comme outil de lutte contre un énorme problème de criminalité.

Certains commentateurs, tels CIVITAS qui considère que la prison est sous-utilisée au Royaume-Uni25, répondraient qu’il faut simplement incarcérer plus de personnes. Ce point de vue est toutefois difficilement tenable étant donné les effets criminogènes de l’incarcération et le problème de récidivisme auxquels on a déjà fait référence ci-dessous26. Néanmoins, en dépit de la mise en place de peines alternatives à l’incarcération, on a vu que l’administration néo-travailliste a eu tendance à favoriser l’incarcération comme réponse à la délinquance. Il faut se demander pourquoi il a décidé d’adopter une telle politique. On a vu que Jack Straw a déclaré que si le taux de criminalité monte, la population carcérale doit suivre la même trajectoire. Pourquoi donc est-ce que la tendance à la baisse du taux de criminalité depuis 1997 (d’après les statistiques policières et celles de la BCS) n’a-t-elle pas entraîné une diminution du taux d’incarcération ? Le gouvernement britannique actuel a justifié sa décision par le besoin de refléter les souhaits du public à cet égard. Lors d’une visite sur le chantier d’une nouvelle prison en février 2007, John Reid, ministre de l’Intérieur à l’époque, a expliqué que l’augmentation des effectifs incarcérés « […] is something that the public wants, that the public demands in terms of their own protection, something it is right to do, but something that puts considerable pressure on prison places »27. Cette déclaration suggère que l’importance de la population carcérale n’est aucunement déterminée par le taux de criminalité mais plutôt par des considérations politiques. Que les politiques punitives, telles que l’incarcération, soient vraiment réclamées par le grand public ou non, l’administration néo-travailliste a toujours prétendu que l’opinion publique est sa principale influence. C’est ainsi que l’administration néo-travailliste a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de restaurer l’équilibre du système de justice pénale en faveur des gens respectueux des lois. Le but de cette deuxième partie sera de déterminer si l’opinion publique est en réalité le principal déterminant des politiques pénales punitives et, ensuite, de considérer tout autre élément susceptible de les influencer.

Notes
1.

« La vérité, c’est que les politiques actuelles, la rhétorique politique et les modèles punitifs en sont là parce que les politiciens, quelles que soient leurs motivations, l’ont souhaité ainsi. » In Michael Tonry, « Evidence, elections and ideology in the making of criminal justice policy », dans Michael Tonry (éd.), Confronting Crime : Crime control policy under New Labour, Cullompton, Willan Publishing, 2003, p. 6.

2.

« Quand la criminalité augmente, la population carcérale croît nécessairement. » Propos tenus par Jack Straw lors d’un entretien avec Steve Richards, le 3 avril 1998, New Statesman (édition spéciale sur la troisième voie) [en ligne], décembre 2001. Disponible sur : http://www.newstatesman. com/pdf/nsthirdway.htm [page consultée le 3 septembre 2007].

3.

David Green, « Crime is falling – because prison works », The Observer [en ligne], 20 juillet 2003. Disponible sur : http://observer.guardian.co.uk/comment/story/0,6903,1001192,00.html [page consultée le 3 septembre 2007].

4.

Ibid.

5.

CIVITAS, Does Prison Work ? Overseas Evidence [en ligne], 2003. Disponible sur : http://www.civitas.org.uk/data/twoCountries.php [page consultée le 3 septembre 2007].

6.

Ibid.

7.

Mike Maguire, « Crime Data and Statistics », dans Mike Maguire, Rod Morgan et Robert Reiner, The Oxford Handbook of Criminology, Oxford, Oxford University Press, 2007, p. 258.

8.

Ibid.

9.

Ibid., p. 259.

10.

Ibid., pp. 259-60.

11.

Home Office, Home Office Counting Rules for Crime : Changes for April 2007 [en ligne]. Disponible sur : http://www.homeoffice.gov.uk/rds/countrules.html [page consultée le 3 septembre].

12.

Mike Maguire, « Crime Data and Statistics », op. cit., pp. 260-261.

13.

Ibid., pp. 261-2.

14.

« […] dans la mesure où le public concerné accorde une plus grande confiance aux instances du maintien de la loi dont l’accès est facilité, avec moins d’obstacles pour signaler les délits, dans cette mesure, une police renforcée, plus efficace et plus à l’écoute enregistrera une vague de criminalité aux proportions d’une lame de fond ! » (mes italiques) in Keith Bottomley et Clive Coleman, « Law and Order : Crime Problem, Moral Panic or Penal Crisis ? », dans Philip Norton (éd.), Law and Order and British Politics,Aldershot, Gower, 1984, p. 43.

15.

Paul Rock, Constructing Victims’ Rights : The Home Office, New Labour and Victims, Oxford, OUP, 2004, p. 3.

16.

Ibid., p. 2.

17.

Ibid., pp. 2-3.

18.

Home Office, Crime Statistics for England and Wales, [en ligne]. Disponible sur : http://www.crimestatistics.org.uk/output/Page40.asp [page consultée le 6 juin 2008].

19.

Basia Spalek, Knowledgeable Consumers ? Corporate fraud and its devastating impacts [en ligne], Harm and Society Foundation, Briefing 4, août 2007. Disponible sur : http://www.crimeandsociety.org.uk/briefings/knowledgeableconsumers.html [page consultée le 7 septembre 2007].

20.

Voir supra, p. 151.

21.

Terence Morris, Crime and Criminal Justice since 1945,Oxford, Basil Blackwell, 1989, p. 4.

22.

Graphique établi à partir des statistiques publiées par le service pénitenciaire pour l’Angleterre et le pays de Galles (cf. http://www.hmprisonservice.gov.uk/resourcecentre/publications documents/index.asp?cat=85) et par le ministère de l’Intérieur. Pour le taux d’incarcération : Prison Statistics England and Wales 2002 [en ligne], Cm 5996, Office for National Statistics, p. 16. Disponible sur : http://www.archive2.official-documents.co.uk/document/cm59/5996/ 5996.pdf [page consultée le 30 avril 2007]. Pour le taux de criminalité : Sian Nicholas, Chris Kershaw et Alison Walker (éds.), Crime in England and Wales 2006-07, Home Office Statistical Bulletin [en ligne], juillet 2007, p. 32. Disponible sur : http://www.homeoffice.gov.uk/rds/pdfs07/ hosb1107.pdf [page consultée le 3 septembre 2007]. N.B. : avant 2001, la BCS n’a été publiée que les années suivantes : 1981, 1983, 1987, 1991, 1993, 1995, 1997, 1999.

23.

Richard Garside, « Right for the wrong reasons : Making sense of criminal justice failure », dans Richard Garside et Will McMahon (éds.), Does Criminal Justice Work ? The ‘Right for the wrong reasons’ debate [en ligne], Crime and Society Foundation, Monograph n° 3, octobre 2006. Disponible sur : http://www.crimeandsociety.org.uk/opus182/DCJW_Final.pdf [page consultée le 7 septembre 2007].

24.

John Birt, A New Vision for the Criminal Justice System [en ligne], décembre 2000. Disponible sur : http://www.cabinetoffice.gov.uk/foi/pdf/crime.pdf [page consultée le 7 septembre 2007].

25.

Voir supra, p. 15.

26.

Voir supra, pp. 138-139.

27.

« […] est une volonté et une exigence du public pour sa protection ; une demande légitime mais qui met une forte pression sur les places de prison », propos tenus par John Reid, cité par Peter Walker, « Reid announces plans for new prisons », The Guardian [en ligne], 16 février 2007. Disponible sur : http://www.guardian.co.uk/prisons/story /0,,2014719,00.html [page consultée le 7 septembre 2007].