Documents d'information juridique (17) : 1 page chacun

• Journal de l'UNIT 47 "Marchands de biens" Cour d'Appel de Bordeaux 5è Chambre – 20, Novembre 2001 - SA Pierre Foncier c/Santo-Schoupen
• Journal de l'UNIT 49 "Travaux de rénovation" Cour de Cassation 3è Chambre Civile - 29 janvier 2003 –Pourvoi n° 01/13.034
• Journal de l'UNIT 49 "congé pour vente" Cour de Cassation 3è Chambre Civile - 29 janvier 2003 –Pourvoi n° 01/13.034
• Journal de l'UNIT n°49 "congé pour vente" Cour de Cassation 3è Chambre Civile 19 mars 2003 - Société Auteuil Investissement c/ Mammar – Pourvoi n° 01/12529
• Journal de l'UNIT n°49 "marchand de biens" Cour de Cassation 3è Chambre Civile 22 janvier 2003 - De Saint-Pray c/ Kernanec – Pourvoi n° 01/13909
• Journal de l'UNIT n°49 "marchand de biens" Cour d’Appel de PARIS 6è Chambre Section C - 4février 2003 - CAPPA c/ RISBOURG - R.G. n°2001/08768
• -Journal de l'UNIT n°51 "droit à commission pour l'agent immobilier"
• Journal de l'UNIT n°51 "commission à charge vendeur",CA PARIS 25eChambre B - 5 juillet 2002 - VACHER c/FARMAGENCE - R.G. n° 2000/22270
• Journal de l'UNIT n°52 "mandat par lettre", Cass. 3eChambre Civile - 25 février 2003, Sté AXA COURTAGE c/ PENISSARD et autres
• Journal de l'UNIT n°52 "marchand de biens" Cass. 3e Chambre Civile - 25 juin 2003, LEGROS c/ STOCKMAN
• SOCAF Info "erreur concernant le propriétaire du bien"
• SOCAF Info "erreur concerant le métrage Carrez"
• SOCAF Info "manquement au devoir de conseil"
• SOCAF Info "mauvaise exécution du mandat de vente"
• SOCAF Info "omission lors de la rédaction d'actes"
• UNPI "le bon de visite"
• UNPI "vice caché et agence immobilière"