B - Le mandatement

Le mandatement est une technique encadrée par le législateur depuis quelques années seulement. Toutefois l'arrêt « Dame Charre » du 25 janvier 1995115, qui a reconnu la légalité de cette pratique pour la première fois116, démontre qu'elle est en fait aussi ancienne que le monopole du syndicat sur la négociation.

A travers cette histoire récente du mandatement (1) se dessine la figure du mandaté (2) au statut particulier et, à travers lui, celle de l'évolution de la place des salariés dans la négociation d'entreprise.

Notes
115.

C. cass 25 janvier 1995, n° 9045796, Bull, V, n°40, p. 29.

116.

Avant qu'un texte de loi ne régisse la technique du mandatement.