B - Le délégué syndical pour representer la communauté de salariés

En l’état actuel du droit positif, l’exercice de la négociation au nom de la communauté de travail est compromis, puisque les salariés mis à disposition ne peuvent pas bénéficier de l’application des accords de l’entreprise d’accueil. Néanmoins, la défense de leur situation particulière semble possible, même si cela ne s’apparente pas au plein exercice du droit à la représentation.

Quelle que soit l’évolution de cette question, il faut s’interroger sur l’aptitude des représentants du salarié à représenter même partiellement ces salariés mis à disposition. Cette question prend toute sa dimension depuis que la loi du 4 mai 2004 attribue la qualité de négociateur à différents acteurs de l’entreprise³⁰². La spécificité de la communauté de travail invite à se demander si le statut de ces nouveaux négociateurs leur permettrait de représenter équitablement toutes les composantes de la communauté de travail. Au vu des moyens particuliers du délégué syndical (1), c'est-à-dire des possibilités offertes par le syndicat (2), la présence de ce dernier est indispensable à ce type de négociation.