Section II – Le droit communautaire

Le droit à la participation des salariés est au cœur des préoccupations communautaires. Les droits à l'information-consultation, à la négociation, prennent de plus en plus de place dans la législation européenne. D'ailleurs le recours à la négociation est devenu un pilier du droit communautaire, et ceci à tous les niveaux car « les partenaires sociaux européens sont, depuis le Traité de Maastricht, associés à l’élaboration d’une législation sociale, et peuvent conclure, en toute autonomie, au prix d’un dessaisissement des acteurs institutionnels classiques, des accords collectifs »⁴⁶⁶.

La différence de taille entre le droit à l’information-consultation et celui de la négociation reste la définition des représentants des salariés à l'occasion de leur exercice dans l'entreprise. En effet, la représentation des salariés reste prioritairement envisagée, en droit communautaire, sous l’angle de l’information-consultation des salariés de l’entreprise et non du droit à la négociation. C'est probablement pour cela que l'organe de représentation des salariés, lors de l'information-consultation dans les entreprises communautaires, existe déjà : il s'agit du comité d'entreprise européen. Ainsi l'exercice de ce droit dans l’entreprise est garanti en droit interne et au niveau communautaire.

Le droit à la négociation est loin de connaître le même sort, puisqu'il n'existe toujours pas de représentants des salariés aptes à négocier dans les entreprises de dimension communautaire. Parallèlement et paradoxalement, de plus en plus de directives créent des obligations de négocier dans les entreprises.

La représentation des salariés durant les négociations d'entreprise est donc au cœur de l'actualité communautaire. La représentation au niveau national est assurée par les états membres. La Communauté européenne ne se mêle pas de la définition des représentants en droit interne, mais elle exerce une influence indirecte.

Par contre, dans les entreprises de dimension communautaire, il existe un réel vide juridique quant à la définition des acteurs de la négociation.

La représentation des salariés aux négociations d’entreprise comprend donc deux problématiques en droit communautaire : celle de l’influence de ce droit sur la législation interne et celle de la négociation dans les entreprises de dimension communautaire. Nous nous pencherons sur les deux problématiques car les constats, notamment sur l’état du droit, sont en partie convergents. De plus, il existe une même urgence à définir l’objet des négociations collectives, et donc les acteurs aptes à défendre cette vision.

Le profil des acteurs de la négociation reste à définir au niveau communautaire - ce n‘est pas le cas au niveau national.Ce travail doit être achevé le plus rapidement possible, puisque le vide législatif donne actuellement lieu à toutes sortes de pratiques dans les entreprises de niveau communautaire ainsi que dans les sociétés européennes. La solution de facilité pour faire vivre le dialogue social à ce niveau réside dans l'emploi des institutions représentatives européennes existantes (le comité d'entreprise européen) pour négocier. Cependant, les actes conclus ont une nature juridique complexe, il ne s'agit pas réellement d'accords collectifs. Le droit à la négociation n'a donc pas de réelle consistance dans ces entreprises.

La recherche d'une instance négociant dans le cadre transnational semble devoir passer par la création d'un organisme à part entière. Le cahier des charges est important, puisque les questions de représentativité, de légitimité auprès des salariés de ces entreprises ne doivent pas être négligées. Ce débat est très présent au sein de la Confédération européenne des syndicats qui souhaite que le rôle des syndicats dans la négociation soit au cœur du choix des représentants de la négociation.

L'enjeu de cette question est extrêmement important, il s'agit pour les syndicats de salariés de reprendre la main en imposant une nouvelle conception des négociations collectives.

Le cadre légal communautaire en matière de représentation des salariés pendant les négociations (§1) est restreint, mais ce droit influence les droits internes. La figure de la représentation des salariés pendant les négociations d’entreprises de dimension communautaire (§2) fait défaut.