A - L’evanescence du cadre législatif communautaire

Le cadre législatif communautaire dans ce domaine est quasi inexistant (1). Cela s’explique en partie par la règle de l’abstention dans ce domaine, règle qui présente des exceptions (2).

1. Un cadre législatif quasi inexistant

La faiblesse du cadre législatif communautaire est très aiguë en ce qui concerne la représentation, sachant qu’aucune norme communautaire ne définit l’identité des acteurs de la négociation dans les entreprises nationales (a). Les raisons du délaissement de cette question par le législateur communautaire se trouvent dans les droits nationaux et les traités communautaires.

Quant aux entreprises à dimension communautaire, aux sociétés européennes, des règles définissant les négociateurs existent dans un cadre très précis : celui du groupe spécial de négociation (GSN). Ce cadre juridique est très limité, car il s’agit d’une négociation unique qui ne trouvera pas de prolongement par ailleurs. Le groupe spécial de négociation est donc éphémère et, de ce fait, l’existence d’une négociation régulière dans ces entreprises n’est pas rendue opérationnelle.

Le droit communautaire définit le droit à la négociation mais ne détermine pas qui sont les représentants des salariés dans ce cadre (b).