B - Les entreprises de dimension communautaire

Les États membres qui souhaitent se réfugier derrière le rempart du droit national afin d’ignorer la négociation transnationale sont aujourd’hui dans l’erreur. La perméabilité des droits internes a été prouvée ; faire la sourde oreille face à une pratique qui se développe serait d’autant plus risqué que le législateur communautaire aurait tout loisir d’imposer sa vision des négociations collectives, qui sera définitivement adoptée en droit interne.

Ne pas s’atteler à essayer de définir des représentants des salariés à la négociation d’entreprise transnationale signifie pour les syndicats de salariés se laisser imposer la conception communautaire des négociations collectives puisque, en matière de négociation collective, les droits influencent l’identité des acteurs et réciproquement (1).

Cette problématique a été bien comprise par les syndicats de salariés, mais quel cadre légal faut-il soumettre à la commission (2) qui s’est donné pour but de proposer un cadre optionnel aux négociations d’entreprise transnationales d’ici 2010⁵¹⁷?