B - De nouveaux thèmes de négociation pour une nouvelle forme d’articulation

Il existe une multitude de domaines dans lesquels la négociation et la consultation sont requises, ce qui explique en partie la mise en place de la navette représentative. Ainsi l’articulation négociation-consultation n’est pas prévuepar la loi, mais lorsque la négociation s’effectue sur un thème donnant lieu à consultation, la coexistence des deux formes de participation se conjugue de façon implicite.

Ces consultations-négociations existent notamment en matière de durée du travail, de conditions de travail, de formation professionnelle, d’égalité professionnelle ou encore d’épargne salariale.

Cependant, jusqu’en 2005, il existait des domaines "réservés", surtout en matière économique, où la participation des travailleurs se limitait à la consultation du comité d'entreprise. Il s’agissait notamment des mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, des projets de licenciement économique, des projets de modification de l’organisation économique ou juridique, de l’emploi ou encore des projets⁵⁶⁹ d’introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l’emploi. Il existait donc des domaines spécifiques à la consultation.

Depuis la loi de programmation de la cohésion sociale⁵⁷⁰, plusieurs thèmes nouveaux de négociation sont apparus dans le paysage législatif. Il s’agit de la procédure de licenciement économique, du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi avec les accords de méthode (1), de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (2)et de l’exercice du droit de grève dans certaines entreprises de transports.

Ces thématiques se distinguent des thèmes de négociations classiques en ce qu’elles ne se contentent pas de déterminer les conditions de travail des salariés, mais portent sur des droits centraux comme le droit à l’emploi, à la grève ou encore le droit à la formation. Leur singularité provient du fait qu’elles impliquent les syndicats dans une forme nouvelle de participation à la gestion de l’entreprise.