A - L’absence de corelation entre l’articulation des procedureS et les nouveaux themes de negociation

Les lois ouvrant la possibilité de négocier sur l’articulation entre négociation et consultation (1) font penser que les nouveaux thèmes de négociations sont obligatoirement accompagnés d’une négociation sur l’articulation des deux formes de participation. Mais il s’avère que de nouveaux thèmes ont été ouverts à la négociation, sans que cela n’emporte l’obligation de négocier sur l’articulation des formes de participation (2).