§1. Les spécificités des prises en compte françaises

En France tout comme au Royaume-Uni, l’intérêt pour certains aspects de l’exclusion bancaire a été politique avant d’être scientifique. Ainsi, dès 1984, la loi bancaire instaure un droit au compte garantissant à chacun la possibilité de disposer d’un compte de dépôt gratuit51 et le surendettement est l’objet de multiples dispositions légales à partir de 198952. Mais l’exclusion bancaire en tant que telle connaît un intérêt véritable à partir de la fin des années 1990. Ce sont ainsi la loi de lutte contre les exclusions de 199853, celle réformant le statut des Caisses d’Épargne en 199954, et celle concernant en partie la Caisse des Dépôts et Consignations en 200155 qui en font explicitement mention. En dépit de sa prise en compte légale, elle n’est pas pour autant clairement définie.

Notes
51.

Loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984.

52.

 La première loi est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Elle a été suivie des lois n° 95-125 du 8 février 1995 et n° 98-657 du 19 juillet 1998 qui ont modifié le fonctionnement des commissions départementales de surendettement (articulation de la phase amiable et judiciaire) et qui ont étendu les outils à disposition pour trouver une solution aux situations de surendettement.

53.

Article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions.

54.

Article 1er de la loi 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière.

55.

 L’Article 143 de la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) du 15 mai 2001 est ainsi rédigé « la Caisse des Dépôts et Consignations […] contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprises et du développement durable ».