A. le surendettement : de quoi parle-t-on ?

En France, le surendettement fait l’objet d’une définition administrative destinée à préciser le profil des personnes éligibles au dispositif curatif public que sont les commissions départementales de surendettement. Ainsi, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir […] » (Article L.330-1 du Code de la Consommation). Si l’on sort du cadre national, l’étude sur le surendettement à laquelle nous avons participé pour la Commission Européenne (OEE, 2008) montre qu’au sein des différents États membres, les définitions adoptées présentent de nombreux points communs a partir desquels nous pouvons formuler la définition suivante :

Une situation de surendettement correspond à l’impossibilité structurelle pour les ménages de faire face à leurs engagements financiers contractuels sans réduire les dépenses nécessaires à leur niveau de vie en deçà d’un seuil minimal socialement acceptable en raison de leur impossibilité de mobiliser d’autres avoirs (financiers ou non) ou d’autres sources de financement.

Il apparaît que les difficultés que rencontrent les personnes pour faire face à leurs engagements financiers sont au cœur de la compréhension du surendettement mais elles sont subordonnées à leurs conséquences budgétaires. Il est d’ailleurs préjudiciable à la qualité de l’analyse que celles-ci aient été restreintes de la sorte alors qu’elles sont d’une variété bien plus grande affectant également l’estime de soi , les relations familiales, amicales, etc. (chapitre 3).

Cette approche se différencie donc de la définition britannique de l’exclusion bancaire (limitée aux difficultés d’accès ) par la primauté des conséquences sur les difficultés qui en sont à l’origine. Malheureusement cette prise en compte par des entrées opposées conduit à distinguer les difficultés d’accès et le surendettement alors qu’ils ne sont que les composantes d’un même processus : l’exclusion bancaire telle que nous l’avons définie. Si nous pouvons être aussi affirmatif, c’est parce qu’en faisant des difficultés d’usage et des conséquences sociales des difficultés bancaires, des composantes à part entière de la définition du processus d’exclusion bancaire, notre définition permet de mettre en lumière que le surendettement n’est qu’un résultat des difficultés bancaires.