A. Les enseignements du droit : diversité des produits et question du conseil

Exercer l’activité d’établissement de crédit est soumis à autorisation. Il faut au préalable recevoir l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements194. Le droit propose ainsi une définition précise de ce qu’est un établissement de ce type.

Notes
194.

Article L511-10 du Code monétaire et financier.