§1. Réalité des contraintes socioéconomiques

Tels qu’ils sont pris en compte par la Banque de France, le surendettement correspond au dépôt d’un dossier par un ménage auprès d’une commission lorsqu’il ne parvient plus à faire face à ces échéances, alors que l’interdiction bancaire découle d’une inscription au Fichier central des chèques (FCC) par l’établissement de crédit d’un client ayant fait un usage jugé abusif du chéquier et/ou de la carte de paiement. Ces deux populations se recoupent en partie dans la mesure où il est possible d’être simultanément interdit bancaire et surendetté. En 1999, c’était ainsi 20 % des personnes interdites bancaires qui avait déposé un dossier auprès des Commissions de surendettement (Gallou & Le Quéau, 1999, p. 28)271. Tous deux s’apparentent à des manifestations de difficultés d’usage s’expliquant en partie par les contraintes socioéconomiques qui pèsent sur les ménages et donc sur la qualité de la prestation de service bancaire.

Notes
271.

 Bien que simple en principe à calculer puisqu’il suffit de croiser les fichiers FCC et FICP, le chiffre des personnes à la fois surendettées et interdites bancaires n’est pas connu. En 2008, environ 700 000 ménages sont concernés par une procédure de surendettement soit environ 1,5 % des ménages et plus de 2,3 millions de personnes sont fichées au fichier central des chèques (FCC) soit environ 4,6 % des personnes de 15 ans ou plus.