Au sein du secteur bancaire, seules les Caisses d’épargne se sont vues assigner une obligation légale de lutter contre l’exclusion bancaire331. Toutefois, bien que parcellaire et d’une influence sans commune mesure avec celles relatives à la maîtrise du risque ou aux objectifs de rentabilité, il pèse sur l’ensemble des acteurs bancaires un ensemble de règles et normes structurant leurs pratiques au regard de certains aspects de l’exclusion bancaire. Cet ensemble est le fruit d’une succession de décisions ponctuelles destinées à répondre à des problèmes précis posés par l’intensification de la financiarisation. S’il apparaît cohérent a posteriori, il résulte de l’évolution du rapport de force entre pouvoirs publics et professionnels bancaires.
Afin de favoriser les discussions des différentes parties prenantes sur les réformes portant sur les relations entre les établissements de crédit et leurs clients, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été établi en 2004332 et réunit professionnels de la banque et de l’assurance, associations de consommateurs et représentants des pouvoirs publics. C’est dans ce cadre que sont discutées les mesures portant sur l’exclusion bancaire. Qu’elles prennent la forme de lois ou d’engagements volontaires, elles peuvent être divisées en deux groupes : celles qui ciblent les conséquences de la mauvaise qualité de la prestation de services bancaires et celles qui en en ciblent les causes.
Cette obligation imprécise et supprimée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, était présente au sein de l’article 1er de la loi n° 99-532 transformant les Caisses d’épargne en établissement coopératif. La Caisse des dépôts et consignations a elle aussi une obligation légale de lutter contre l’exclusion bancaire (article 143 de la loi n° 2001-420) cependant n’étant pas en relation directe avec la clientèle de particuliers, elle ne peut intervenir qu’indirectement. Dans une moindre mesure, la Banque Postale ne peut refuser l’ouverture d’un Livret A mais les caractéristiques de ce compte ne permettent pas de vivre une vie sociale normale.
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.