Définition juridique du bénéficiaire de la pension d’orphelin

Le service des pensions du Trésor¹⁷⁸ considère¹⁷⁹, qu’au décès d’un (ou plus exceptionnellement d’une¹⁸⁰) fonctionnaire, les enfants « légitimes », c'est-à-dire nés dans le mariage certifié juridiquement, les enfants « naturels reconnus à leur naissance » et les enfants « adoptés » peuvent prétendre à « la pension d’orphelins ».

Le service des pensions de la caisse nationale de sécurité sociale¹⁸¹ considère, quant à lui, comme « survivants » de leur assuré, les enfants à charge qui pouvaient bénéficier de prestations familiales¹⁸², à savoir¹⁸³ :

• les enfants issus « d’un mariage inscrit à l’état civil »,
• les enfants issus d’un premier mariage contracté par l’épouse de l’allocataire, à condition qu’elle soit divorcée et que les enfants ne soient pas à la charge du père,
• les enfants « adoptés »,
• les enfants « confiés » sur décision de justice à l’allocataire ou à son conjoint,
• les enfants « naturels » dont la filiation avec l’allocataire ou son conjoint a été légalement constatée.

Remarquons donc, dès à présent, que les survivants « orphelins » sont liés au défunt par plusieurs voies :

• la filiation biologique, que l’enfant ait été conçu dans le mariage civil ou non ; l’essentiel étant qu’il soit reconnu par le géniteur. Nous retrouvons ici la condition de reconnaissance de l’enfant métis comme enfant de Français. Le mariage coutumier n’est pas considéré ici, mais pour désigner la mère comme tutrice, il convient d’obtenir un « certificat de mariage », auprès de l’administration.
• la filiation juridique recréée par l’adoption ou l’alliance (enfant du conjoint),
• la responsabilité du défunt, accordée par la justice.

Tableau récapitulatif des critères de désignation de « l’orphelin » ayant droit à l’héritage : administration versus Islam

	« Orphelin » pour le Trésor, Bénéficiaire de « la pension d’orphelin »	« Orphelin » pour la caisse, Bénéficiaire de « la pension de survivant orphelin »	« Orphelin » ayant le droit à l’héritage selon la définition religieuse
Enfant reconnu religieusement	Insuffisant, nécessité d’acte d’Etat civil	Insuffisant, nécessité d’acte d’Etat civil	Condition essentielle
Enfant non reconnu religieusement	Non déterminant	Non déterminant	Critère excluant de l’héritage en tant « qu’orphelin ». L’enfant peut bénéficier de la part des « dépendants »
Enfant reconnu juridiquement	Essentiel, même si le mariage religieux n’a pas été effectué	Essentiel, même si le mariage religieux n’a pas été effectué	Non déterminant
Enfant dont la responsabilité incombait au défunt	Oui si reconnu juridiquement comme « adopté », comme « enfant du conjoint » ou comme « placé sous l’autorité » du défunt	Oui si reconnu juridiquement comme « adopté », comme « enfant du conjoint » ou comme « placé sous l’autorité » du défunt	Non orphelin. Dépendant ayant droit à une part de l’héritage.

Le trésor prévoit que la part destinée aux « orphelins » correspond aux 50 % de la pension, sans distinction de sexe. Les 50 % restants sont réservés à la ou les veuves. Le Trésor restreint le nombre « d’orphelins pensionnés » à 6, du fait de sa politique de limitation des naissances. La caisse quant à elle prévoit un calcul proportionnel, permettant à l’ensemble des enfants de bénéficier de la pension. Elle distingue les « orphelins simples » (qui ont perdu un parent) et les « orphelins doubles » (qui ont perdu leurs deux parents)¹⁸⁴.

Progressivement, se dessine donc une catégorisation complexe des « orphelins » reconnus par l’administration. Cette typologie considère : leur statut juridique, leur lien au défunt et leur situation familiale (décès des parents, fratrie).

Pour qu’une pension soit versée, le fonctionnaire ou l’assuré aura dû payer ses cotisations durant plus de 15 ans. Dans le cas où les versements n’ont pas atteints cette période, les droits alloués aux veuves et aux « orphelins mineurs » correspondent à la totalité des cotisations versées. Les allocations familiales sont, par ailleurs, maintenues.

La « pension d’orphelin » est allouée aux enfants d’un âge inférieur à 22 ans, scolarisés ou en apprentissage et non mariés. Sans ces conditions, la pension n’est plus versée à partir de 15 ans. Le Trésor accorde un traitement préférentiel aux « orphelins » puisque les allocations familiales, versées aux autres enfants, sont normalement interrompues à l’âge de 20 ans. De même, si les pensions calculées pour les « orphelins » sont inférieures aux allocations familiales (7500 F par trimestre pour les enfants de fonctionnaires et 2500 F pour les assurés de la caisse), elles sont revalorisées.

Avant d’obtenir ces prestations financières, les candidats aux pensions doivent, préalablement, constituer un dossier. Cette étape est l’objet de notre observation. S’y opère les négociations du statut administratif « d’orphelin », entre les règles officielles exposées ci-dessus et les pratiques des usagers et des fonctionnaires.