4.2 Le contrôle de l’Etat sur le système financier ⁸ .

La mobilisation d’importantes ressources financières requises par la stratégie de développement ne pouvant s’appuyer sur un système financier classique existant, il a été procédé à la réforme de ce dernier afin de lui permettre d’exercer sa nouvelle fonction de pourvoyeur de fonds nécessaires à l’exécution des plans de développement.

Sur le plan institutionnel, la loi de finances et la circulaire présidentielle promulguée comme texte d’appoint en 1970, introduisent de nouvelles modalités de financement des opérations d’investissements. Désormais, le financement des investissements incombera au ministère des finances et sera assuré de deux manières :

• Par le biais du « budget général de l’Etat », qui comprend deux parties : le budget de fonctionnement et le budget d’équipement qui reprend les opérations financées directement par le Trésor Public, soit à titre de concours temporaires soit au titre de concours définitifs. Le secrétariat d’Etat au plan notifie au ministère des finances ses décisions en matière d’individualisation et d’inscription au programme annuel mais le ministère des finances demeure seul responsable de la mise en place des crédits de paiements nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au budget d’équipement
• En ce qui concerne les opérations d’investissement inscrites hors budget, c’est la Banque Algérienne de Développement (B.A.D) ex C.A.D (Caisse Algérienne de Développement) avec le concours des autres banques commerciales qui veillera à leur financement.

L’objectif recherché par les autorités à travers cette substitution des crédits aux concours définitifs est la mobilisation optimale des ressources et le contrôle de l’investissement.

L’entreprise est ainsi astreinte à une domiciliation unique auprès d’une banque (loi de finances pour 1970 - article 18) avec ouverture d’un compte d’investissement distinct du compte d’exploitation. Cette séparation des comptes constitue pour l’Etat un moyen d’assurer un meilleur suivi des dépenses d’investissement et d’exploitation de l’entreprise tout en veillant à ce que les programmes d’investissement ne soient pas financés par le biais des recettes d’exploitation ou le recours au découvert bancaire.

Dans le cadre de ce dispositif, les banques ne participeront que marginalement au financement de l’économie étant donné qu’elles sont elles mêmes soumises au Trésor comme il est stipulé dans la loi de finances complémentaire de 1971 (citée par A. Naas, 2003, P.63) : « le financement des investissements planifiés des entreprises sera assuré dans des proportions déterminées par le ministère des finances au moyen :

• De concours extérieurs contractés par le Trésor ou les entreprises ;
• De crédits à long terme sur les ressources d’épargne collectées par le trésor et consentis par des institutions financières spécialisés : Caisse Algérienne de Développement et banques commerciales.
• De prêts bancaires à moyen terme réescomptables auprès de la l’Institut d’émission. »

Par le biais de ce système financier caractérisé par l’absence de marché financier et une réglementation contraignante en matière de taux d’intérêt, l’État s’est doté de moyens de contrôle sur le financement de la stratégie de développement.