Le Paquet Erika I :

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 mars 2000, sur la sécurité maritime du transport pétrolier [COM (2000) 142 final - Non publié au Journal officiel].

1) Renforcement du contrôle par l’État du port :

La directive 2001/106/CE du 19 décembre 2001 (modifiant la directive 95/21/CE) renforce le contrôle par l’État du port dans l’Union européenne. Le régime des inspections, défini par le Mémorandum de Paris de 1982, est rendu uniforme et obligatoire pour tous les États membres. Cette directive oblige notamment les États membres à inspecter certaines catégories de navires présentant un « risque manifeste pour la sécurité en mer et l'environnement marin en raison de leur mauvais état, de leur pavillon et de leurs antécédents ». Elle impose également aux États concernés de refuser l’accès à leurs ports aux navires ayant été immobilisés à deux reprises dans un port durant les deux années précédentes. Une liste noire des pavillons présentant un risque est publiée par la Commission Européenne comme base d’information pour les États membres.

2) Mesures relatives aux sociétés de classification :

La directive 2001/105/CE du 19 décembre 2001 (modifiant la directive 94/57/CE) vise à encadrer plus rigoureusement les activités des sociétés de classification. Le texte introduit une procédure de suspension et de retrait de l’agrément par la Commission, si celle-ci constate que les sociétés de classification ne respectent pas les règles communautaires en vigueur. Les critères de l’agrément sont durcis sur certains points.

3) Calendrier d’élimination des navires à simple coque :

Le règlement 417/2002 du 18 février 2002 instaure un calendrier spécifique d’élimination des navires à simple coque. Ce règlement concerne les pétroliers.