Le paquet Erika III :

Communication de la Commission du 23 novembre 2005, sur Troisième Paquet de mesures législatives en faveur de la sécurité maritime dans l’Union européenne [COM(2005) 585 final]

L’objectif de ce paquet est d’assainir la flotte de navires desservant les ports européens en s’assurant que les États membres appliquent les règles maritimes internationales aux navires. Ce paquet de mesures doit permettre de concentrer les contrôles de l’État du port sur les navires les plus douteux.

Le paquet Erika III comprend 7 mesures reprises ci-dessous36 :

1)Renforcer la qualité des pavillons européens :

S’assurer que tous les États membres contrôlent l’application des règles internationales aux navires battant leur pavillon.

2)La refonte de la législation en matière de contrôle par l’État du port :

Simplifier et améliorer la qualité et l’efficacité des contrôles par l’État du port, en se concentrant davantage sur les navires « douteux ».

3)La modification de la directive sur le « suivi du trafic » :

Définir un cadre juridique clair et précis sur les lieux de refuge (pour navires en difficultés). Poursuivre le développement de l’outil SafeSeaNet37 afin de prendre connaissance des mouvements des cargaisons dangereuses ou polluantes et des navires circulant dans les eaux européennes.

4)Améliorer les règles en vigueur concernant les sociétés de classification :

Améliorer la qualité du travail des sociétés de classification. Renforcer les obligations de transparence et de coopérations techniques des organismes agréés. Un système d’inspections et de sanctions, y compris des sanctions financières, sera mis en place.

5)Proposition de directive sur les enquêtes après accident :

Mettre en place un cadre commun dans l’Union européenne afin de garantir l’efficacité, l’objectivité et la transparence des enquêtes techniques maritimes après accidents. Harmoniser les procédures d’enquêtes techniques.

6)Un règlement sur la responsabilité et l’indemnisation des dommages aux passagers en cas d’accident.

7)Une directive sur la responsabilité civile des propriétaires de navires :

Mettre un terme au système actuel qui permet aux propriétaires de navires de limiter leur responsabilité jusqu’à un certain plafond lorsqu’ils commettent des négligences graves à l’origine de pollutions majeures.

Les accidents répétés de l’Erika, du Prestige et du Ievoli Sun ; une opinion publique plus sensible aux pollutions et les nouveaux paquets de mesures adaptés ou en cours d’application ont modifié les comportements. Il s’ensuit un nouvel équilibre entre l’offre et la demande causant des variations de taux de fret. Dans les mois qui ont suivi le naufrage de l’Erika, une tension sur les frets s’est ressentie avec une prime accordée aux navires de bonne qualité. D’autre part, le renforcement des mesures de sécurité renouvelle l’attrait des pavillons traditionnels. Immatriculer son navire dans un registre fort est un signal de sérieux et de rigueur envoyé au marché.

Notes
36.

Ces 7 mesures sont succinctement reprises dans un mémo publié par la Commission Européenne, Direction des Transports : http://ec.europa.eu/transport/maritime/safety/doc/package3/2005_11_23_memo_fr.pdf

37.

Plate-forme d’échange de données entre les administrations maritimes des États membres. Tous les États membres seront interconnectés au travers de SafeSeaNet.