Comparaison avec d’autres droits

Aux Etats-Unis, il y a une première phase, le Chapter 11 (équivalent de la période d’observation), éventuellement suivie par une liquidation, le Chapter 7 (très proche de la liquidation à la française). Toutefois, dans le Chapter 11, sauf exceptions, la direction de l’entreprise continue de gérer l’entreprise. De plus, la loi américaine n’impose pas que l’entreprise soit en cessation de paiements. Il suffit qu’il y ait une intention de réorganisation, de vente de l’entreprise ou de liquidation. Le Chapter 11 a ainsi été utilisé par Dow Corning lorsque des négociations avec des plaignants ont échoué ou par Texaco lorsque le tribunal l’a condamné à des indemnités de plusieurs milliards de dollars¹⁷⁴.

On retrouve en gros des principes identiques dans les droits anglais, italien, libanais.

Les points communs sont :

• l’intervention d’un tribunal pour l’ouverture de la procédure ;
• la protection temporaire à l’égard des créanciers ;
• la possibilité que le débiteur gère l’entreprise pendant cette phase intermédiaire ;
• la liquidation sous contrôle judiciaire et par un liquidateur nommé par le juge.

Il nous apparaît que l’inefficacité réside à ce quatrième niveau. En effet, alors que le monde semble s’être détourné de la gestion socialiste, avec des dirigeants nommés par une autorité étatique et dont les intérêts ne sont que faiblement alignés sur ceux de leurs représentés, le DF conserve fidèlement ces modes. Les liquidateurs sont nommés par un tribunal et sont censés protéger les intérêts des créanciers de façon totalement désintéressée.

Avant d’exposer ce que devrait être un DF plus efficace, nous allons en examiner les enjeux.