B – L’indépendance financière des nouvelles institutions : fiction ou réalité ?

Si l’Assemblée galloise ne jouira pas de pouvoirs fiscaux qui lui sont propres, le Parlement écossais aura quant à lui la chance de pouvoir faire varier le taux de référence de l’impôt sur le revenu à hauteur de trois pence maximum par livre sterling en vertu de l’article 73 du Scotland Act. Il paraissait en effet essentiel pour les autonomistes participant à la Convention constitutionnelle que le Parlement ait une marge de liberté suffisante pour pouvoir mettre en œuvre ses politiques et seul l’octroi de pouvoirs fiscaux pouvaient lui garantir une certaine indépendance vis-à-vis de Westminster. Pourtant les membres de la Constitution durent revoir leurs ambitions à la baisse face aux craintes des travaillistes qui redoutaient que l’octroi de pouvoirs fiscaux trop importants au futur Parlement n’apporte de l’eau au moulin des conservateurs, agitant le spectre d’augmentations d’impôts. La Convention proposa d’abord d’assigner au Parlement les revenus tirés de la TVA dans son rapport de 1990 dans le but d’assurer son indépendance. Il fut alors décidé que si les revenus tirés de la TVA étaient insuffisants, le déficit serait comblé par une allocation budgétaire britannique supplémentaire et si, au contraire, une économie dynamique lui permettait de percevoir un surplus, l’Ecosse pourrait alors augmenter sa contribution à l’échelle britannique. Finalement, la Convention dut se plier aux exigences travaillistes, préférant conserver un système national de répartition des dépenses publiques et donc le maintien de la formule Barnett. Le projet de variation du taux de référence de l’impôt fut quant à lui épargné.

Néanmoins, et malgré les controverses qu’il suscita lors de la campagne du référendum, le pouvoir de variation dont jouit le Parlement écossais n’a qu’un impact minimal par rapport à son budget annuel global. En effet, le Parlement ne peut accroître son budget que de quatre cent cinquante millions de livres, soit cent cinquante millions par penny prélevé, selon les estimations de Vernon Bogdanor, tandis que le budget global du Scottish Office est de 14,6 milliards de livres sterling186. Il paraît en outre improbable que le Parlement utilise ce pouvoir pour une baisse d’impôts car cela pourrait entraîner une baisse du montant de sa dotation annuelle par le Trésor britannique. Tout comme le pays de Galles, l’Ecosse dépendra donc du financement de Westminster. Cette dépendance pourra alors devenir problématique dans le cas de majorités différentes à Westminster et dans les nouvelles institutions, comme nous l’avons évoqué plus haut. Finalement, l’autonomie financière des deux institutions résidera par conséquent dans la teneur de leurs choix budgétaires. La singularité des politiques menées en Ecosse et au pays de Galles sera en outre inhérente au mode de scrutin semi-proportionnel adopté pour les élections aux nouvelles institutions. Nous verrons en effet que le scrutin à membre additionné entraînera de profonds bouleversements politiques en Ecosse et au pays de Galles et rééquilibrera les forces électorales dans des nations comportant significativement non pas trois mais quatre grands partis politiques.

Notes
186.

Bogdanor, Devolution in the UK , op. cit. p. 239