Le système de commissions est sans conteste une innovation positive au pays de Galles comme le démontre les séances plénières de l’Assemblée consacrées aux décisions budgétaires. Le budget annuel est en effet fixé annuellement par l’Assemblée après dix étapes de consultation alors qu’il était autrefois décidé de façon confidentielle par le Welsh Office. Or, durant la première année de fonctionnement de l’Assemblée, vingt-neuf des trente-trois recommandations budgétaires des commissions furent adoptées. Elles ont donc eu à cette occasion un réel impact sur les allocations budgétaires galloises.
Néanmoins, la prestation des commissions lors de la première année de fonctionnement fut décevante au regard de leurs relations avec l’Exécutif. En effet, l’Assemblée exerce ses pouvoirs législatifs secondaires soit par l’ébauche et l’adoption de projets de loi dits statutory instruments, soit par la production de circulaires à l’attention des collectivités locales ou des organisations quasi-gouvernementales galloises. En ce qui concerne les statutory instruments, trois procédures législatives sont possibles en vertu du Government of Wales Act de 1998 et de l’article 22 des Standing Orders. La procédure classique est la suivante : une fois l’introduction d’un projet de loi par l’Exécutif, les commissions concernées ébauchent, débattent et amendent parfois le projet avant de le transmettre au Legislation Committee. Celui-ci examinera à son tour le projet de loi et le présentera à l’Assemblée lors d’une séance plénière. Enfin, l’Assemblée en débattra et pourra alors y apporter des amendements si elle le souhaite.
Mais il existe également une procédure plus rapide qui consiste à sauter la première étape en commission et qui permet à l’Exécutif de transmettre directement son projet de loi au Legislation Committee. Enfin, la procédure d’urgence permet à l’Exécutif d’adopter directement un projet de loi secondaire sans même passer par l’Assemblée. Or, la procédure législative classique fut très peu utilisée lors de la première année de fonctionnement de l’Assemblée. D’aucuns pointèrent alors le manque de contrôle des commissions et de l’Assemblée dans son ensemble sur l’Exécutif au pouvoir. En ce cas l’Assemblée ne respectait pas ses principes fondamentaux, à savoir la transparence, l’ouverture et la responsabilité.
Nous verrons que les premières années de fonctionnement de l’Assemblée souligneront de nombreux problèmes liés entre autres aux rapports entre l’Assemblée et l’Exécutif. La dévolution au pays de Galles est bel et bien « un processus et non un événement » selon l’expression désormais célèbre de Ron Davies193. Ainsi les relations entre l’Exécutif et l’Assemblée évolueront-elles au gré de l’expérience acquise lors des premières années, comme nous le verrons ultérieurement.
Les relations entre Exécutif et Parlement écossais seront, quant à elles, moins chaotiques et nous verrons plus loin que la procédure législative en Ecosse accorde une place importante à la consultation par le biais des commissions. Pour l’heure nous étudierons les mécanismes mis en place par le Scotland Act et les Standing Orders visant à s’assurer de la responsabilité de l’Exécutif devant le Parlement, dans le respect des principes établis par le CSG.
L’Exécutif devra en effet annoncer l’ensemble de son programme législatif après chaque élection législative et celui-ci sera débattu au Parlement. Il devra en outre faire un bilan annuel de sa politique et devra présenter ses prévisions budgétaires chaque année en mai et juin devant le Parlement. Les commissions débattront à leur tour d’un projet précis de dépenses budgétaires en octobre et novembre. Puis, un projet de loi, dit Budget Bill, sera débattu en commission et en séance plénière en janvier et février. Cela permet par conséquent d’accorder au Parlement le pouvoir d’exercer un contrôle de la gestion des finances publiques par l’Exécutif, un mécanisme similaire à celui dont dispose l’Assemblée galloise.
En contrepartie, les ministres écossais pourront prendre part au travail des commissions parlementaires lors de leur examen d’un projet de loi. Les commissions parlementaires pourront quant à elles demander des rapports oraux ou écrits aux ministres. Cela reflète le souhait du CSG que les commissions jouent un rôle dans la responsabilité de l’Exécutif devant le Parlement. Le Parlement pourra enfin émettre s’il le souhaite une motion de censure contre l’ensemble de l’Exécutif écossais ou un ministre individuel et toute motion de censure soutenue par au moins vingt-cinq députés devra automatiquement être incluse dans l’ordre du jour.
Davies, op. cit.