Annexe 4 : Conventions pertinentes du Conseil de l’Europe – Turquie

Conventions pertinentes du Conseil de l’Europe – Turquie	Signé	Ratifié
Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 90)	27/01/1977	19/05/1981
Protocole d’amendement (STE 190)	15/07/2003	20/05/2005
Convention européenne d’extradition (STE 24)	13/12/1957	07/01/1960
Premier protocole additionnel (STE 86)	-	-
Deuxième protocole additionnel (STE 98)	16/07/1987	10/07/1992
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE 30)	23/10/1959	24/06/1969
Premier protocole additionnel (STE 99)	04/02/1986	29/03/1990
Deuxième protocole additionnel (STE 182)	-	-
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE 73)	26/06/1974	27/10/1978
Convention européenne relative au dédommageant des victimes d’infractions violentes (STE 116)	24/04/1985	-
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE 141)	27/09/2001	06/10/2004
Convention sur la cybercriminalité (STE 185)	-	-
Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189)	-	-
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STE 196)	19/01/2006	-
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produites du crime et au financement du terrorisme (STE 198)	-	-

Source : Comité d’expert sur le terrorisme (CODEXTER), « Profils nationaux relatifs à la capacité de lutte contre le terrorisme : Turquie », Conseil de l’Europe, Juin 2006, 6p.