1.1.2 Modalités de retrait de points et suspension du permis de conduire

L’administration, dans un souci d’équité, par voie de décret (mesure exclusivement administrative) détermine les modalités de retrait de points et leur nombre, en cas d’infraction au code de la route. Le PAP confronte tout infractionniste à deux instances : l’administration pour le retrait de points, la justice pour le montant de l’amende et/ou la durée de suspension du permis de conduire. Le permis peut subir différentes mesures restrictives :

la suspension : elle est prononcée par le juge ou le préfet pour une durée déterminée. Le juge peut consentir à des aménagements⁹⁶ à vocation sociale.
l’annulation : elle est décidée par le juge à titre de sanction⁹⁷ judiciaire même si l’infraction commise est tout à fait étrangère au code de la route.
la perte de validité : il s’agit d’une sanction administrative qui intervient après l’épuisement du total des points. L’autorité administrative constate la perte de l’ensemble des points affectés au permis et réclame à l’intéressé la restitution de son permis de conduire au préfet, dans un délai de dix jours francs, à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Cette mesure correspond au décret n° 2007-753 du 9 mai 2007. Enfin, ajoutons que le permis de conduire est un titre unique et indivisible, c’est-à-dire que toute perte de point affecte l’ensemble des catégories de permis.

Le PAP est une opérationnalisation de la prédiction de l’accident par l’infraction. Ce constat est plus facilement repérable chez les expérimentés, car chez les jeunes l’inexpérience brouille le lien entre infraction et accident. Par ailleurs, c’est une autorisation administrative qui donne droit à l’erreur (mais pas à la faute grave pour les jeunes). À ce titre, on ne peut perdre sur-le-champ son droit de conduire en une fois, même si l’on commet simultanément plusieurs infractions au code de la route. Des infractions simultanées ne peuvent soustraire plus de huit points en une fois. Cette modalité traduit l’aspect éducatif du permis à points. Il faut, certes, sanctionner sévèrement toute faute de conduite mais surtout faire prendre conscience de la fragilité du permis de conduire et permettre à l’infractionniste de se « racheter », soit en participant à un stage d’éducation routière, soit en le contraignant à s’abstenir de commettre des fautes de conduite pendant trois années (modification du comportement).

Notes

96.

Par exemple avec le « permis blanc », le conducteur est autorisé à conduire durant la semaine pour exercer son activité professionnelle mais il lui est interdit de circuler les jours fériés. Le gouvernement envisageait de supprimer cette dérogation en 2003 (décision du CISR du 18 décembre 2002). Bien que le public français pense que le permis blanc n’existe plus, le juge possède encore la faculté d’aménager la suspension du permis pour certains justiciables.

97.

L’article L131.6 du Nouveau Code Pénal (NCP) stipule que lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le permis peut être annulé à titre de peine complémentaire.