1.1.5 France-Europe et légalité du PAP

Au plan européen un grand nombre de pays ont adopté le PAP. Les derniers adeptes en date sont la Lettonie (2007), l’Espagne (2006) et le Danemark (2005). La Belgique, la Suisse et les Pays-Bas n’ont pas adopté ce système « du point de vue de la récupération de points, le système français est le plus généreux de tous » (Dahchour 2002). Aujourd’hui, le permis espagnol semble un peu plus favorable que le permis français notamment aux professionnelles de la route pour qui le délai pour repasser son permis en cas de suspension est réduit.

Sur le plan juridique français, de 1982 à 1993, la mise en place du permis à points s’est insérée dans un contexte favorable, avec la création de la DSCR et l’ouverture de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). Le PAP est arrivé après nombre de mesures législatives et réglementaires (limitations de vitesse en 1974, obligation du port d’équipements de sécurité -casque et ceinture- en 1980, lutte contre l’alcoolémie à partir de 1983, contrôle technique en 1985) : il est la clé de voûte de l’éducation routière.

Sa légalité de principe a été confirmée dans un arrêté du Conseil d’État, le 24 Octobre 1992. Plusieurs textes régissent le PAP. La loi n° 89-489 du 10 juillet 1989 l’a instauré. Le décret n° 92 559, l’arrêté et la circulaire du 25 Juin 1992, ainsi que l’arrêté du 7 janvier 1991 relatif aux vitesses retenues et aux déductions des tolérances, permettent la mise en application et formalisent les conditions pédagogiques et administratives des stages.

La loi n° 2003-495, du 12 juin 2003 et son décret d’application n°2003-842, du 11 juillet 2003, précisent les conditions particulières concernant les conducteurs novices. Ce nouveau dispositif rend la participation à un stage obligatoire lorsque le conducteur novice (en période probatoire) a perdu au moins trois points (au lieu de quatre initialement prévus dans la loi de 2003) : ce texte est entré en application le 1er mars 2004. L’obligation de stage pour les conducteurs novices est assortie d’un remboursement de l’amende forfaitaire par les pouvoirs publics.

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la délinquance, contient également plusieurs dispositions à propos du PAP (notamment acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire, récupération du point perdu au terme d’une année sans infraction, allégement du délai de retour au permis après invalidation, renforcement des conditions d’agrément des centres de formation).

Enfin le dernier décret n° 2007-753, du 9 mai 2007, apporte trois améliorations au système : la création du site Internet pour connaître son solde de points, l’acquisition progressive, au rythme de deux par an, du capital de douze points pour les permis délivrés à compter du 31 décembre 2007, la simplification relative à l’invalidation du permis et la restitution de ce dernier.